Conseil d'Etat, Ordonnance, 2023-03-13, 469740

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à cette décision. Cela a permis au Conseil d'État de donner acte de ce désistement sans obstacle.

Interprétations et citations légales

2. Application du principe de liberté de désistement : Le Conseil d'État a appliqué ce principe en constatant que le désistement était sans condition, ce qui est conforme à la jurisprudence qui valorise la volonté des parties dans le cadre des procédures administratives. La décision de donner acte du désistement est donc en ligne avec les principes de respect de l'autonomie des parties dans le processus judiciaire.

En conclusion, la décision du Conseil d'État illustre l'importance du droit au désistement dans le cadre des recours administratifs, tout en respectant les procédures établies par le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

La société Champs Dendobrium a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2020 par lequel le préfet de l'Yonne a rejeté sa demande d'autorisation environnementale en vue d'exploiter un parc éolien sur le territoire des communes de Poilly-sur-Serein et Sainte-Vertu, ensemble la décision du 22 janvier 2021 rejetant son recours gracieux et, d'autre part, de lui délivrer l'autorisation sollicitée ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Yonne de lui délivrer cette autorisation ou, à titre infiniment subsidiaire de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois. Par un arrêt n° 21LY00571 du 20 octobre 2022, après avoir admis les interventions de l'association Environnement et Patrimoine en Pays du Serein, la commune de Sainte-Vertu, l'association Société pour la Protection des Paysages et l'Esthétique de la France, M. F K, Mme D M, M. E A, Mme H G, M. N L, M. C B et de Mme I O, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé les décisions attaquées et enjoint au préfet de l'Yonne d'accorder à la société Sarl Champs Dendobrium l'autorisation sollicitée.

Par un pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 16 décembre 2022, l'association Environnement et Patrimoine en Pays du Serein et autres demandent au Conseil d'État d'annuler cet arrêt.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 20 février 2023, l'association Environnement et Patrimoine en Pays du Serein et autres déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".

2. Le désistement de l'association Environnement et Patrimoine en Pays du Serein et autres étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association Environnement et Patrimoine en Pays du Serein et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Environnement et Patrimoine en Pays du Serein, représentante désignée pour l'ensemble des requérants.

Copie en sera adressée à la société Champs Dendobrium et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Paris, le 13 mars 2023

Signé : Mme J de Silva

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux,

par délégation : Marie-Adeline Allain