Résumé de la décision
Mme B A a contesté une décision du directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime qui ne lui avait accordé qu'une remise partielle de sa dette de 1 100,55 euros, résultant d'un indu de revenu de solidarité active. Elle a demandé l'annulation de cette décision, une remise gracieuse de sa dette, ou, à titre subsidiaire, un échéancier de remboursement. Le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande par un jugement du 28 novembre 2022. Mme A a ensuite formé un pourvoi devant le Conseil d'État. Cependant, en raison de son absence de réponse à une invitation à confirmer le maintien de ses conclusions, le Conseil d'État a considéré qu'elle s'était désistée de son pourvoi et a donné acte de ce désistement.
Arguments pertinents
1. Désistement de la requête : Le Conseil d'État a appliqué l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, qui permet au président de la formation de jugement d'inviter le requérant à confirmer le maintien de ses conclusions. En l'absence de réponse de Mme A dans le délai imparti, le Conseil a conclu qu'elle était réputée s'être désistée de son pourvoi.
2. Absence de confirmation : Le courrier du 10 mai 2023, qui a été notifié à Mme A, l'a informée des conséquences de son silence. Le Conseil d'État a souligné que le délai de confirmation a expiré sans réponse de sa part, ce qui a conduit à la décision de désistement.
Interprétations et citations légales
- Code de justice administrative - Article R. 822-5 : Cet article stipule que "En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance". Cela souligne que le désistement peut être constaté sans instruction contradictoire préalable, ce qui a été respecté dans cette affaire.
- Code de justice administrative - Article R. 612-5-1 : Cet article précise que "Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions". La décision du Conseil d'État s'appuie sur cette disposition pour justifier l'invitation faite à Mme A et les conséquences de son silence.
En conclusion, le Conseil d'État a appliqué les règles de procédure administrative en matière de désistement, confirmant ainsi que l'absence de réponse de Mme A à l'invitation de maintenir ses conclusions a conduit à la constatation de son désistement.