Résumé de la décision
M. B A a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Marseille pour demander l'hébergement d'urgence par le département des Bouches-du-Rhône, en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Sa demande a été rejetée par une ordonnance du 22 février 2023. M. A a ensuite formé un pourvoi devant le Conseil d'État, demandant l'annulation de cette ordonnance et l'octroi de l'hébergement sous astreinte. Le Conseil d'État a déclaré le pourvoi non admis, considérant que les moyens soulevés par M. A n'étaient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Arguments pertinents
1. Insuffisance de motivation : M. A a soutenu que l'ordonnance était insuffisamment motivée, notamment en ce qui concerne l'application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Le Conseil d'État a jugé que ce moyen n'était pas fondé.
2. Contradiction de motifs : M. A a également argué d'une contradiction dans les motifs de l'ordonnance, qui reconnaissait la compétence du juge administratif tout en se référant à la compétence du juge des enfants. Le Conseil d'État a considéré que ce moyen ne justifiait pas l'admission du pourvoi.
3. Erreur de droit : M. A a affirmé que le juge des référés avait méconnu ses pouvoirs en ne vérifiant pas si le département avait commis une erreur manifeste d'appréciation concernant sa qualité de mineur. Le Conseil d'État a estimé que ce moyen n'était pas sérieux.
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article L. 822-1 : Cet article stipule que "le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission". Le Conseil d'État a appliqué cette disposition pour examiner la recevabilité du pourvoi.
2. Code de justice administrative - Article R. 822-5 : Les alinéas de cet article précisent que le président de la chambre peut décider de ne pas admettre les pourvois manifestement dépourvus de fondement. Le Conseil d'État a utilisé cette base pour rejeter le pourvoi de M. A, considérant que les moyens avancés n'étaient pas sérieux.
3. Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Cet article concerne les conditions d'urgence et de nécessité d'une mesure d'hébergement. Le Conseil d'État a jugé que M. A n'avait pas démontré que le juge des référés avait erré dans l'application de cet article.
En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de M. A, considérant que les arguments avancés n'étaient pas suffisamment fondés pour justifier une admission, conformément aux dispositions des articles L. 822-1 et R. 822-5 du code de justice administrative.