Résumé de la décision
Mme A B a saisi le tribunal administratif de Marseille pour contester une décision du 22 mars 2022, par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône avait refusé de lui accorder une remise gracieuse d'une dette de revenu de solidarité active d'un montant de 1 574,92 euros. Le tribunal a rejeté sa demande par une ordonnance en date du 14 février 2023. Mme B a ensuite formé un pourvoi devant le Conseil d'État, qui a été déclaré irrecevable en raison de l'absence de représentation par un avocat, conformément aux exigences légales.
Arguments pertinents
1. Obligation de représentation par un avocat : Le Conseil d'État a souligné que, selon l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat pour introduire un recours en cassation, sauf exceptions spécifiques. Dans ce cas, Mme B n'a pas été représentée par un avocat, ce qui rend son pourvoi irrecevable.
2. Notification de l'obligation de représentation : Le Conseil d'État a également noté que la notification de l'ordonnance attaquée mentionnait explicitement cette obligation, ce qui renforce le caractère obligatoire de la représentation par un avocat. En conséquence, le pourvoi ne pouvait pas être admis.
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article L. 822-1 : Cet article stipule que "le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission". Cela signifie que le Conseil d'État doit d'abord vérifier la recevabilité du pourvoi avant de l'examiner au fond.
2. Code de justice administrative - Article R. 821-3 : Cet article précise que "il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'État, un recours en cassation". Cette obligation est cruciale pour la recevabilité du pourvoi.
3. Code de justice administrative - Article R. 612-1 : Le deuxième alinéa de cet article permet au Conseil d'État de rejeter un pourvoi sans demande de régularisation préalable s'il n'est pas présenté par un avocat, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée. Cela a été appliqué dans le cas de Mme B, rendant son pourvoi irrecevable.
En conclusion, la décision du Conseil d'État repose sur des principes clairs concernant l'obligation de représentation par un avocat, et la notification de cette obligation a été respectée, ce qui a conduit à l'irrecevabilité du pourvoi de Mme B.