Conseil d'Etat, Ordonnance, 2023-07-07, 472937

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Invitation à régulariser : Le Conseil d'État a noté qu'il avait invité M. A à régulariser son pourvoi dans un délai de quinze jours, mais que celui-ci n'avait pas répondu à cette invitation. En vertu de l'article R. 612-1 du même code, la juridiction ne peut rejeter une conclusion pour irrecevabilité sans avoir d'abord invité l'auteur à la régulariser.

Interprétations et citations légales

2. Régularisation des conclusions : L'article R. 612-1 du code de justice administrative précise que lorsque des conclusions sont entachées d'irrecevabilité, la juridiction doit inviter l'auteur à les régulariser avant de les rejeter. Cela montre l'importance accordée à la possibilité pour les parties de corriger des erreurs procédurales, renforçant ainsi le droit à un procès équitable.

En conclusion, le Conseil d'État a appliqué strictement les règles de procédure en matière de pourvoi en cassation, soulignant l'importance du respect des formalités légales pour garantir l'accès à la justice.

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui octroyer le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des squatteurs qui occupent sa propriété immobilière située à Marseille. Par une ordonnance n° 2303106 du 6 avril 2023, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, la juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un pourvoi, enregistré le 11 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

2. Le pourvoi de M. A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. En application de l'article R. 612-1 du même code, l'intéressé a été invité à régulariser son pourvoi dans un délai de quinze jours par un courrier notifié le 18 avril 2023. A la date de la présente ordonnance M. A n'a pas régularisé son pourvoi. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 7 juillet 2023

Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme ;

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras

1