Résumé de la décision
M. E C, pharmacien titulaire, a porté plainte contre M. B A, pharmacien adjoint, devant la chambre de discipline du conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens. La plainte a été rejetée le 19 avril 2019. M. C a ensuite fait appel, et le 28 avril 2023, la chambre de discipline du conseil national a annulé la décision précédente, infligeant à M. A une interdiction temporaire d'exercer pendant quatre mois. M. A a ensuite déposé un pourvoi devant le Conseil d'État, mais a décidé de se désister de son pourvoi le 12 juin 2023. Le Conseil d'État a donné acte de ce désistement par ordonnance du 7 juillet 2023.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le Conseil d'État a constaté que le désistement de M. A était pur et simple, ce qui est conforme aux dispositions légales. Selon l'article R. 822-5 du code de justice administrative, "En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance".
2. Absence d'opposition : Le Conseil d'État a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a permis de donner acte de celui-ci sans complications supplémentaires.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 822-5 du code de justice administrative : Cet article stipule que le président de la chambre doit donner acte du désistement lorsque celui-ci est effectué avant l'admission du pourvoi. Cela souligne l'importance du respect des procédures et des délais dans le cadre des recours administratifs.
> "En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance."
2. Article R. 611-22 du code de justice administrative : Bien que cet article ne soit pas directement cité dans la décision, il est pertinent de mentionner qu'il traite des situations où un requérant peut être réputé s'être désisté, ce qui renforce la rigueur procédurale en matière de désistement.
Conclusion
La décision du Conseil d'État de donner acte du désistement de M. A est conforme aux dispositions du code de justice administrative, garantissant ainsi le respect des droits des parties dans le cadre des procédures administratives. Le désistement, étant pur et simple, a été accepté sans opposition, illustrant l'efficacité des mécanismes de désistement dans le droit administratif.