Conseil d'Etat, Ordonnance, 2023-07-11, 469383

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dénaturation des pièces : Mme B a également allégué que la cour avait dénaturé les pièces du dossier et insuffisamment motivé son arrêt en affirmant que le préfet n'avait pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le Conseil d'État a considéré que cet argument était également sans fondement.

3. Absence de fondement : Le Conseil d'État a conclu que les moyens soulevés par Mme B étaient manifestement dépourvus de fondement, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de son pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 822-5 du code de justice administrative : Cet article précise que "Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement." Le Conseil d'État a appliqué cette disposition pour rejeter le pourvoi de Mme B.

3. Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Cet article garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. Le Conseil d'État a examiné si la cour administrative d'appel avait correctement appliqué cette disposition, concluant que les arguments de Mme B ne démontraient pas une atteinte disproportionnée à ses droits.

En somme, le Conseil d'État a jugé que les arguments de Mme B ne reposaient sur aucune base juridique solide, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de son pourvoi.

Vu la procédure suivante :

Mme B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a, d'une part, obligée à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi et, d'autre part, interdite de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 2112872 du 1er décembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté.

Par un arrêt n° 21PA06542 du 28 juin 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel du préfet de la Seine-Maritime, d'une part, annulé ce jugement et, d'autre part, rejeté la demande de Mme A.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2022 et 28 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de Mme A a été informé le 26 mai 2023 que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Selon l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement. / ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A soutient que la cour administrative d'appel de Paris a :

-commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au motif que son insertion professionnelle s'était principalement traduite par des emplois non qualifiés ;

-dénaturé les pièces du dossier ou, en tout état de cause, insuffisamment motivé son arrêt en retenant que le préfet de la Seine-Maritime, n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle.

3. Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est fondé. Dès lors ce pourvoi, manifestement dépourvu de fondement au sens de l'article R. 822-5 du code de justice administrative, ne peut être admis.

O R D O N N E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Paris, le 11 juillet 2023.

Signé : O. Japiot

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

N. Pelat

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