Conseil d'Etat, Ordonnance, 2023-07-13, 469357

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des délais : Le Conseil d'État a souligné l'importance du respect des délais procéduraux, en précisant que "le délai prévu à l'article précédent est de quinze jours lorsque le pourvoi en cassation est dirigé contre une décision prise par le juge des référés". Cela met en lumière la rigueur des procédures administratives et l'importance de la diligence dans la présentation des mémoires.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-23 du code de justice administrative : Il précise que "le délai prévu à l'article précédent est de quinze jours lorsque le pourvoi en cassation est dirigé contre une décision prise par le juge des référés". Cette règle spécifique pour les décisions des juges des référés montre que le législateur a voulu accélérer le traitement des affaires urgentes, ce qui est particulièrement pertinent dans le contexte des expulsions.

En conclusion, la décision du Conseil d'État illustre l'importance des délais procéduraux dans le cadre des recours administratifs et la rigueur avec laquelle ces délais sont appliqués. Le désistement de Mme B a été constaté en raison de son inaction, ce qui souligne la nécessité pour les parties de respecter les exigences procédurales pour faire valoir leurs droits.

Vu la procédure suivante :

L'établissement public AgroParisTech a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, d'une part, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme A B et de tout autre occupant de son chef, du logement qu'elle occupe sans droit ni titre au sein de la Maison Internationale AgroParisTech, à la Cité universitaire internationale de Paris, située 7 boulevard Jourdan à Paris (14ème arrondissement), à compter de la notification de son ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, si besoin, avec le concours d'un commissaire de justice, d'un serrurier, et de tout professionnel mandaté pour la contraindre, le cas échéant avec le concours de la force publique, d'autre part, de mettre à la charge de Mme B la somme de 532 euros au titre des indemnités d'occupation dues depuis le 31 août 2022, augmentée du même montant par mois jusqu'à la libération effective des lieux.

Par une ordonnance n° 2220349 du 14 novembre 2022, le juge des référés de ce tribunal a enjoint à Mme B de libérer sans délai le logement qu'elle occupe sans droit ni titre au sein de la Maison Internationale AgroParisTech, à la Cité universitaire internationale de Paris située 7 boulevard Jourdan à Paris (14ème arrondissement) et, à défaut pour Mme B de déférer à cette injonction, a autorisé l'AgroParisTech à faire procéder à son expulsion effective, ainsi qu'à celle de tous les occupants de son chef, aux frais, risques et périls de l'intéressée, au besoin, avec le concours de la force publique.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 2 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge d'AgroParisTech la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".

2. Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ". Selon l'article R. 611-23 de ce même code : " Le délai prévu à l'article précédent () est de quinze jours lorsque le pourvoi en cassation est dirigé contre une décision prise par le juge des référés en application du livre V, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552-2 ".

3. Mme B, dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 2022, a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai de quinze jours imparti par les dispositions citées ci-dessus est expiré et aucun mémoire complémentaire n'a été produit. Dès lors, Mme B doit être réputée s'être désistée de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée à l'établissement AgroParisTech.

Fait à Paris, le 13 juillet 2023

Le président :

Signé : Pierre Collin

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :