Conseil d'Etat, Ordonnance, 2023-07-18, 470231

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-régularisation du pourvoi : Le Conseil d'État a noté que, malgré une invitation à régulariser le pourvoi dans un délai d'un mois, la société n'a pas agi. Cela a conduit à la conclusion que le pourvoi ne pouvait pas être admis.

> "Le pourvoi de la société La Concorde n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, alors qu'il ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 dispense de cette obligation."

Interprétations et citations légales

2. Article R. 821-3 du code de justice administrative : Cet article précise que le ministère d'un avocat est obligatoire pour introduire un recours en cassation, sauf pour les décisions des juridictions de pension. Cela souligne l'importance de la représentation légale dans les procédures devant le Conseil d'État.

3. Article R. 822-5 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la chambre de ne pas admettre un pourvoi irrecevable pour défaut de ministère d'avocat, sans nécessiter d'instruction contradictoire ou d'audience publique. Cela montre la rapidité et l'efficacité des procédures administratives en matière de non-conformité.

En conclusion, la décision du Conseil d'État repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance du respect des formalités légales pour garantir l'accès à la justice.

Vu la procédure suivante :

La société civile immobilière (SCI) La Concorde a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), à raison d'un pavillon situé 15 rue de la Concorde. Par un jugement n° 2014826 du 31 octobre 2022, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Par une ordonnance n° 22PA05545 du 5 janvier 2023, enregistrée le 6 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat le pourvoi, enregistré le 30 décembre 2022 au greffe de cette cour, présenté par la société La Concorde.

Par ce pourvoi, la société La Concorde demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 20 janvier 2023, notifié le 28 janvier 2023, le greffe de la 8ème chambre a invité la société La Concorde à régulariser son pourvoi, qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

3. Selon l'article R. 821-3 de ce même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ".

4. Le pourvoi de la société La Concorde n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors qu'il ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 dispense de cette obligation.

5. Malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 20 janvier 2023, notifié le 28 janvier 2023 et qui lui impartissait un délai d'un mois à compter de cette date, la société La Concorde n'a pas régularisé son pourvoi. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.

ORDONNE :

Article 1er : Le pourvoi de la société La Concorde n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière (SCI) La Concorde.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 18 juillet 2023

Le président :

Signé : Pierre Collin

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :