Conseil d'Etat, Ordonnance, 2023-07-18, 470709

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de mémoire motivé : Le Conseil d'État a noté qu'aucun mémoire motivé n'avait été produit dans le délai imparti pour le recours contentieux, ce qui a contribué à l'irrecevabilité du pourvoi. Il a rappelé que "c'est à la condition qu'une argumentation juridique lui soit soumise en ce sens" que le juge de cassation peut vérifier la conformité au droit de la décision contestée.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 822-5 du code de justice administrative : Il précise que "lorsque le pourvoi est entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre". Cela souligne le pouvoir du président de la chambre de rejeter un pourvoi qui ne respecte pas les conditions de recevabilité.

3. Article R. 821-6 du code de justice administrative : Cet article indique qu'un pourvoi ne contenant l'exposé d'aucun moyen n'est pas recevable. Cela renforce l'idée que la soumission d'une argumentation juridique est essentielle pour que le Conseil d'État puisse exercer son rôle de juge de cassation.

En conclusion, la décision du Conseil d'État repose sur des principes clairs de recevabilité des pourvois en cassation, soulignant l'importance de la présentation d'arguments juridiques pour permettre un examen adéquat des décisions antérieures.

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner une expertise de son état de santé ou, à défaut, d'homologuer les expertises réalisées à son initiative, pour les besoins de l'instruction des demandes de pensions militaires d'invalidité qu'il a formées auprès de l'administration. Par une ordonnance n° 2101405 du 12 septembre 2022, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 6ème chambre de ce tribunal a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 22BX02833 du 23 novembre 2022, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente-assesseure de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A contre cette ordonnance.

Par un pourvoi enregistré le 23 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable () ". En vertu de l'article R. 822-5 du même code, lorsque le pourvoi est entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre. En application des dispositions combinées des articles R. 821-6 et R. 411-1 de ce code, un pourvoi ne contenant l'exposé d'aucun moyen n'est pas recevable et son auteur ne peut le régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai qui lui était imparti pour se pourvoir en cassation.

2. Le pourvoi de M. A ne contient, contrairement aux prescriptions mentionnées ci-dessus, l'exposé d'aucun moyen dirigé contre l'ordonnance attaquée. Aucun mémoire motivé n'a été produit dans le délai du recours contentieux. S'il appartient au Conseil d'Etat, juge de cassation, de vérifier que la décision juridictionnelle qui lui est déférée a été rendue conformément au droit, c'est à la condition qu'une argumentation juridique lui soit soumise en ce sens. Cette condition n'étant en l'espèce pas remplie, le pourvoi de M. A n'est pas recevable. Il ne peut, par suite, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au ministre des armées.

Fait à Paris le 18 juillet 2023

Le président :

Signé : Pierre Collin

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :