Conseil d'Etat, Ordonnance, 2023-07-18, 471065

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

Le Conseil d'État a également noté que rien ne s'opposait à ce qu'il soit donné acte du désistement, ce qui souligne l'absence d'obstacles juridiques à cette décision. En conséquence, le désistement a été accepté sans réserve, ce qui a conduit à la conclusion que la procédure était terminée pour M. et Mme B.

En résumé, la décision du Conseil d'État illustre l'application des règles de procédure en matière de désistement de pourvoi, en garantissant que les parties peuvent mettre fin à une instance sans complications supplémentaires, tant que cela est fait dans les délais et selon les formes prescrites par la loi.

Vu la procédure suivante :

M. A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer, à titre principal, la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, de taxe sur les plus-values prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1709034 et 1801203 du 9 mars 2021, ce tribunal a rejeté leurs demandes.

Par un arrêt n° 21VE01339 du 16 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. et Mme B contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire enregistré le 3 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B déclarent se désister de leur pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".

2. Le désistement d'instance de M. et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et Mme C B.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 18 juillet 2023

Le président :

Signé : Pierre Collin

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :