Résumé de la décision
M. et Mme A B ont contesté des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales pour les années 2012 et 2013, ainsi que les pénalités associées, devant le tribunal administratif de Melun. Leur demande a été rejetée par un jugement du 15 juillet 2021. L'appel qu'ils ont formé contre ce jugement a également été rejeté par la cour administrative d'appel de Paris le 14 décembre 2022. M. et Mme B ont ensuite déposé un pourvoi devant le Conseil d'État, mais ont décidé de se désister de ce pourvoi le 24 avril 2023. Le Conseil d'État a pris acte de ce désistement par ordonnance du 18 juillet 2023.
Arguments pertinents
Le Conseil d'État a statué sur le désistement d'instance de M. et Mme B en se fondant sur les dispositions du code de justice administrative. Selon l'article R. 822-5, "En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance." Le désistement a été jugé pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à cette décision. Par conséquent, le Conseil d'État a donné acte du désistement sans opposition.
Interprétations et citations légales
L'article R. 822-5 du code de justice administrative précise les conditions dans lesquelles un désistement de pourvoi peut être accepté. La mention "avant l'admission du pourvoi" indique que le désistement peut être effectué à tout moment tant que le pourvoi n'a pas été examiné sur le fond. Cela souligne la flexibilité accordée aux requérants dans le cadre de la procédure administrative.
De plus, l'article R. 611-22, qui traite des cas où un requérant est réputé s'être désisté, renforce cette notion de possibilité de désistement sans conséquence négative pour le requérant. Le Conseil d'État a donc appliqué ces dispositions de manière conforme à l'esprit du code de justice administrative, permettant ainsi à M. et Mme B de se retirer de la procédure sans que cela n'affecte leur situation juridique de manière défavorable.
En conclusion, le Conseil d'État a respecté les règles de procédure en matière de désistement, en se basant sur des articles clairs du code de justice administrative, garantissant ainsi le droit des requérants à se retirer de la procédure en toute légitimité.