Résumé de la décision
M. B A a saisi le tribunal administratif de Nantes pour contester une décision du 3 février 2021, par laquelle le président de la commission de recours de l'invalidité avait rejeté sa demande de pension d'invalidité en tant que victime civile de guerre. Le tribunal a rejeté sa demande par une ordonnance n° 2104124 du 4 mai 2022. M. A a ensuite formé un pourvoi devant le Conseil d'État, enregistré le 24 janvier 2023. Le Conseil d'État a déclaré ce pourvoi irrecevable, car il ne contenait aucun moyen d'argumentation juridique.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité du pourvoi : Le Conseil d'État a souligné que le pourvoi de M. A ne contenait pas d'exposé de moyens, ce qui est une condition essentielle pour la recevabilité d'un pourvoi en cassation. En vertu de l'article R. 821-6 du code de justice administrative, un pourvoi sans argumentation ne peut pas être régularisé après l'expiration du délai de recours.
> "Un pourvoi ne contenant l'exposé d'aucun moyen n'est pas recevable et son auteur ne peut le régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai qui lui était imparti pour se pourvoir en cassation."
2. Rôle du Conseil d'État : Le Conseil d'État a rappelé que, bien qu'il soit chargé de vérifier la conformité au droit des décisions qui lui sont déférées, cela ne peut se faire qu'en présence d'une argumentation juridique adéquate.
> "Cette condition n'étant en l'espèce pas remplie, le pourvoi de M. A n'est pas recevable."
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article L. 822-1 : Cet article établit que le pourvoi en cassation doit faire l'objet d'une procédure préalable d'admission, et que l'admission peut être refusée si le pourvoi est irrecevable. Cela souligne l'importance de respecter les formalités procédurales pour garantir l'accès à la justice.
> "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable."
2. Code de justice administrative - Article R. 822-5 : Cet article précise que lorsque le pourvoi présente une irrecevabilité manifeste, le président de la chambre peut décider de ne pas l'admettre par ordonnance. Cela renforce l'idée que le respect des règles de procédure est fondamental pour la recevabilité des recours.
> "Lorsque le pourvoi est entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre."
En conclusion, la décision du Conseil d'État met en lumière l'importance de la rigueur procédurale dans le cadre des recours en cassation, et rappelle que l'absence d'argumentation juridique rend un pourvoi irrecevable.