Conseil d'Etat, Ordonnance, 2023-07-21, 475181

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de l'obligation de représentation : La décision attaquée mentionnait clairement l'obligation de représentation par un avocat, ce qui rendait cette exigence applicable. Le Conseil d'État a noté que Mme C n'a pas régularisé son pourvoi malgré une demande explicite de régularisation qui lui a été adressée.

3. Irrecevabilité du pourvoi : En vertu de l'article R. 822-5, le président de la chambre peut rejeter un pourvoi sans instruction contradictoire si celui-ci est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat. Le Conseil d'État a appliqué cette disposition, concluant que le pourvoi de Mme C ne pouvait pas être admis.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 821-3 : Cet article précise que "il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'État, un recours en cassation". Cette obligation est cruciale pour la recevabilité des pourvois.

3. Code de justice administrative - Article R. 612-1 : Le deuxième alinéa de cet article indique que le Conseil d'État peut rejeter un pourvoi sans demande de régularisation préalable si l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée. Cela renforce l'importance de la notification dans le processus de régularisation.

En conclusion, la décision du Conseil d'État repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de la représentation légale dans les recours en cassation. La non-régularisation du pourvoi par Mme C a conduit à son irrecevabilité, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Mme D C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris la " formalisation par une décision judiciaire de sa représentation légale " de sa petite-fille B A. Par une ordonnance n° 2314254 du 17 juin 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté cette demande.

Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 17 et 19 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande.

Par un courrier du 21 juin 2023, notifiée le même jour, la présidente de la

1ère chambre de la section du contentieux a invité Mme C à régulariser son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.

4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

5. Le pourvoi de Mme C ne fait pas partie de ceux que

l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation.

5. Mme C n'a pas régularisé son pourvoi à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 21 juin 2023, notifiée le même jour, et qui lui impartissait un délai de quinze jours. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de Mme C n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C.

Fait à Paris, le 21 juillet 2023

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Hervé Herber