Résumé de la décision
Mme A B a demandé la suspension de plusieurs décisions de l'Institut d'études politiques (IEP) de Grenoble, notamment son ajournement et des délibérations du jury d'examen. Le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu ces décisions et a ordonné à l'IEP de réexaminer la situation de Mme B. L'IEP a alors formé un pourvoi devant le Conseil d'État, demandant l'annulation de l'ordonnance du juge des référés. Par une ordonnance du 29 janvier 2024, le Conseil d'État a décidé de ne pas admettre le pourvoi, considérant que les moyens soulevés par l'IEP n'étaient pas de nature à permettre son admission.
Arguments pertinents
1. Condition d'urgence : L'IEP soutenait que le juge des référés avait commis une erreur en jugeant que la condition d'urgence était remplie. Cependant, le Conseil d'État a estimé que cet argument n'était pas suffisant pour admettre le pourvoi.
2. Doute sérieux quant à la légalité des décisions : L'IEP a également contesté la décision du juge des référés en arguant que ce dernier n'avait pas correctement évalué l'impact d'une éventuelle irrégularité procédurale sur les décisions litigieuses. Le Conseil d'État a jugé que cet argument ne permettait pas d'établir un doute sérieux sur la légalité des décisions.
3. Erreurs de fait : L'IEP a fait valoir que le juge des référés avait dénaturé les pièces du dossier en retenant des erreurs de fait. Le Conseil d'État a considéré que ces moyens n'étaient pas fondés.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 822-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission". Il précise que l'admission peut être refusée si le pourvoi est irrecevable ou non fondé sur un moyen sérieux. Cela souligne l'importance d'une évaluation rigoureuse des moyens soulevés par le requérant.
2. Article R. 822-5 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la chambre de ne pas admettre des pourvois manifestement dépourvus de fondement, notamment ceux dirigés contre des ordonnances prises en application du livre V. Le Conseil d'État a appliqué cette disposition pour conclure que les moyens avancés par l'IEP ne justifiaient pas l'admission du pourvoi.
En conclusion, le Conseil d'État a jugé que les arguments de l'IEP ne démontraient pas un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées, ce qui a conduit à la non-admission du pourvoi.