Résumé de la décision
Mme A B a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Marseille pour suspendre une décision du 22 juin 2023, qui mettait fin à ses droits au revenu de solidarité active (RSA). Elle a également demandé que le département des Bouches-du-Rhône et la caisse d'allocations familiales rétablissent ses droits. Par une ordonnance du 21 novembre 2023, le juge des référés a rejeté sa demande. Mme B a ensuite formé un pourvoi devant le Conseil d'État, mais a décidé de se désister de ce pourvoi, ce qui a conduit le Conseil d'État à donner acte de son désistement par ordonnance du 19 février 2024.
Arguments pertinents
Le Conseil d'État a examiné le désistement de Mme B et a constaté qu'il était pur et simple. En vertu de l'article R. 822-5 du code de justice administrative, le président de la chambre a le pouvoir de donner acte d'un désistement avant l'admission du pourvoi. Le Conseil a donc conclu qu'il n'y avait aucune objection à ce que le désistement soit enregistré.
Citation pertinente : "En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, [...] le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance" (Code de justice administrative - Article R. 822-5).
Interprétations et citations légales
L'article R. 822-5 du code de justice administrative est clair sur la procédure à suivre en cas de désistement d'un pourvoi. Il stipule que le président de la chambre doit donner acte du désistement si celui-ci intervient avant l'admission du pourvoi. Cela souligne l'importance de la volonté du requérant dans la procédure administrative, permettant ainsi une certaine flexibilité et un respect des choix individuels des parties.
Le désistement pur et simple, comme dans le cas de Mme B, signifie qu'elle renonce à toutes ses prétentions sans condition. Cela est conforme à la jurisprudence qui reconnaît le droit des parties à se retirer d'une procédure à tout moment avant qu'elle ne soit jugée.
Citation directe : "Le désistement de Mme B de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."
En conclusion, la décision du Conseil d'État de donner acte du désistement de Mme B est conforme aux dispositions légales en vigueur et illustre le respect du droit des parties à disposer de leur action en justice.