Résumé de la décision
Le comité social et économique (CSE) de l'unité économique et sociale (UES) TUI France, ainsi que plusieurs de ses membres, ont introduit un recours en rectification d'erreur matérielle devant le Conseil d'État suite à une décision antérieure qui avait annulé un jugement du tribunal administratif. Le Conseil d'État a rejeté leur demande, considérant que le recours ne satisfaisait pas aux conditions requises par le code de justice administrative. En conséquence, les conclusions des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ont également été rejetées.
Arguments pertinents
1. Conditions de recevabilité du recours : Le Conseil d'État a rappelé que, selon l'article R. 833-1 du code de justice administrative, un recours en rectification d'erreur matérielle doit être fondé sur une erreur susceptible d'avoir influencé le jugement. En l'espèce, le Conseil a estimé que le CSE et les autres requérants n'avaient pas démontré l'existence d'une telle erreur.
2. Appréciation des faits : Le Conseil d'État a précisé qu'il ne s'était pas limité à constater un fait, mais avait effectué une appréciation des éléments de preuve présentés. Il a noté que le CSE avait lui-même exposé une interprétation des faits dans sa requête d'appel, ce qui a conduit à la conclusion que tous les salariés de la même catégorie professionnelle avaient été évalués selon un référentiel commun.
> "En déduisant de ces éléments qu'en tout état de cause, les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ont été évalués selon le même référentiel de notation, le Conseil d'État ne s'est pas borné à constater un fait mais s'est livré à une appréciation des faits."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 833-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que le recours en rectification d'erreur matérielle doit être introduit lorsque la décision rendue est entachée d'une erreur matérielle ayant pu influencer le jugement. Le Conseil d'État a jugé que le CSE n'avait pas satisfait à cette exigence.
2. Article R. 122-12 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la section du contentieux de rejeter des requêtes manifestement infondées. Le Conseil d'État a appliqué cette disposition pour justifier le rejet du recours en raison de l'absence d'erreur matérielle.
> "Le Conseil d'État statuant au contentieux a relevé que le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi en litige prévoyait que le critère des qualités professionnelles [...] sera apprécié 'en tenant compte de la moyenne des entretiens d'évaluation du salarié' [...]"
En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le recours en rectification d'erreur matérielle, considérant que les arguments avancés par le CSE et les autres requérants ne démontraient pas l'existence d'une erreur matérielle influençant la décision initiale.