Résumé de la décision
Le département de la Charente a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner in solidum la société Socotec Construction et la société Dutreix Schindler à verser une somme de 198 644,80 euros pour des désordres affectant un ascenseur extérieur. Le tribunal a condamné plusieurs sociétés, dont Socotec Construction, et a réparti les responsabilités entre elles. La cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel de Socotec Construction. La société Dutreix Schindler a ensuite formé un pourvoi devant le Conseil d'État, mais a finalement décidé de se désister de son pourvoi. Le Conseil d'État a donné acte de ce désistement.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le désistement de la société Dutreix Schindler a été jugé pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à cette décision. Le Conseil d'État a affirmé qu'« il n'y a rien qui s'oppose à ce qu'il en soit donné acte », soulignant ainsi la validité et la clarté du désistement.
2. Procédure applicable : Le Conseil d'État a appliqué l'article R. 822-5 du code de justice administrative, qui régit les cas de désistement avant l'admission du pourvoi. Cela montre que le Conseil d'État suit rigoureusement les procédures établies pour traiter les désistements.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 822-5 du code de justice administrative : Cet article stipule que « En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance. » Cette disposition permet de formaliser le désistement et d'éviter des procédures inutiles.
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Bien que la société Dutreix Schindler ait demandé que le département de la Charente soit condamné à lui verser une somme au titre de cet article, le désistement pur et simple a mis fin à cette demande. Cet article prévoit que « Dans toutes les instances, la partie qui succombe est condamnée aux dépens », mais dans le cas d'un désistement, il n'y a pas de partie qui succombe, ce qui rend cette demande caduque.
En conclusion, le Conseil d'État a respecté les procédures légales en matière de désistement et a statué en conformité avec les articles du code de justice administrative, garantissant ainsi la clarté et l'efficacité des procédures judiciaires.