Résumé de la décision
M. B A a contesté un arrêté préfectoral du 8 avril 2022, qui refusait de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeait à quitter le territoire français. Après le rejet de sa demande par le tribunal administratif de Besançon et la cour administrative d'appel de Nancy, M. A a formé un pourvoi devant le Conseil d'État. Cependant, par un mémoire enregistré le 7 février 2024, il a décidé de se désister de son pourvoi. Le Conseil d'État a donné acte de ce désistement par ordonnance en date du 23 février 2024.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le Conseil d'État a reconnu que le désistement de M. A était pur et simple, ce qui est conforme aux dispositions légales. L'article R. 822-5 du code de justice administrative stipule que "en cas de désistement avant l'admission du pourvoi, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance". Cela souligne le droit du requérant à se retirer de la procédure à tout moment avant que le pourvoi ne soit admis.
2. Absence d'opposition au désistement : Le Conseil d'État a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a permis de donner acte de celui-ci sans complications supplémentaires.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 822-5 du code de justice administrative : Cet article précise les conditions dans lesquelles un désistement peut être accepté. Il est essentiel de noter que le désistement doit être fait avant l'admission du pourvoi, ce qui a été respecté dans le cas présent. La formulation de l'article est claire : "En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance."
2. Article R. 611-22 du code de justice administrative : Cet article évoque les situations où un requérant peut être réputé s'être désisté. Bien que cela ne s'applique pas directement dans ce cas, il renforce l'idée que le désistement est une procédure reconnue et encadrée par le code.
En conclusion, la décision du Conseil d'État de donner acte du désistement de M. A repose sur des bases juridiques solides, respectant les dispositions du code de justice administrative et affirmant le droit des requérants à se retirer de la procédure sans opposition.