Résumé de la décision
M. F B D et Mme E A C ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Versailles pour suspendre l'exécution d'un arrêté du maire de Saint-Germain-en-Laye, qui avait refusé leur demande de permis de construire. Le juge a rejeté leur demande par une ordonnance du 8 décembre 2023. En conséquence, ils ont formé un pourvoi devant le Conseil d'État, demandant l'annulation de cette ordonnance et l'octroi du permis sollicité. Le Conseil d'État a déclaré le pourvoi non admis, considérant que les moyens avancés par les requérants n'étaient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Arguments pertinents
1. Erreur de droit et dénaturation des pièces : Les requérants soutiennent que le juge des référés a commis une erreur de droit en ne reconnaissant pas la condition d'urgence, arguant que les dépenses qu'ils supportaient pouvaient gravement affecter leur situation financière. Ils affirment également que le juge a mal interprété leurs écritures concernant le montant du préjudice financier.
2. Absence de fondement sérieux : Le Conseil d'État a jugé que les arguments des requérants ne constituaient pas des moyens sérieux. Il a précisé que les éléments fournis ne justifiaient pas l'urgence requise pour suspendre l'exécution de l'arrêté.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-1 du code de justice administrative : Cet article permet de demander la suspension d'une décision administrative en cas d'urgence. Le juge des référés a estimé que les requérants n'avaient pas démontré que leur situation financière était gravement compromise, ce qui est une condition essentielle pour établir l'urgence.
2. Article L. 822-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. Le Conseil d'État a appliqué cette disposition pour évaluer la recevabilité du pourvoi.
3. Article R. 822-5 du code de justice administrative : Selon cet article, le président de la chambre peut décider de ne pas admettre les pourvois manifestement dépourvus de fondement. Le Conseil d'État a conclu que les moyens avancés par les requérants ne remplissaient pas cette condition.
En somme, le Conseil d'État a confirmé que les arguments des requérants ne justifiaient pas l'admission de leur pourvoi, en se fondant sur une interprétation stricte des conditions d'urgence et de fondement sérieux prévues par le code de justice administrative.