Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-03-04, 490710

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité du pourvoi : Le pourvoi a été jugé irrecevable car M. B ne l'a pas présenté par un avocat, malgré la mention de cette obligation dans la notification de l'ordonnance attaquée. Le Conseil d'État a précisé que, selon l'article R. 822-5 du Code de justice administrative, un pourvoi peut être déclaré irrecevable sans possibilité de régularisation si cette condition n'est pas remplie.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 821-3 du Code de justice administrative : Cet article précise que le ministère d'un avocat est obligatoire pour l'introduction des recours en cassation, sauf exceptions. Cela renforce l'idée que la représentation légale est une condition sine qua non pour la recevabilité des pourvois.

3. Article R. 822-5 du Code de justice administrative : Cet article permet au président de la chambre de rejeter un pourvoi pour défaut de ministère d'avocat ou pour une irrecevabilité manifeste. Le Conseil d'État a appliqué cette disposition pour déclarer le pourvoi de M. B irrecevable.

4. Article R. 612-1 du Code de justice administrative : Le deuxième alinéa de cet article permet au juge de cassation de rejeter les conclusions présentées en méconnaissance de l'obligation de ministère d'avocat sans demande de régularisation préalable, ce qui a été appliqué dans le cas de M. B.

En conclusion, la décision du Conseil d'État repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales, soulignant l'importance du respect des règles de représentation légale dans le cadre des recours en cassation.

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous afin qu'il puisse obtenir une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de 7 jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

Par une ordonnance n° 2312075 du 27 décembre 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Par un pourvoi enregistré le 6 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux ". Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation à l'exception de ceux dirigés contre des juridictions de pension ". Aux termes de l'article R. 822-5 dudit code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le juge de cassation peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, les conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

2. Le pourvoi de M. B tend à l'annulation d'une ordonnance de la juge des référés du tribunal administratif de Melun. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi de l'obligation du ministère d'avocat. Le pourvoi de M. B n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Dès lors, son pourvoi est irrecevable et, par suite, ne peut être admis.

O R D O N N E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Paris, le 4 mars 2024..

Le conseiller d'Etat désigné : F. Gueudar Delahaye

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux par délégation :

N. Pelat

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