Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-03-05, 489069

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Irrecevabilité du pourvoi : Le pourvoi de M. B n'exposait aucun moyen de droit contre l'ordonnance attaquée, ce qui constitue une condition essentielle pour la recevabilité d'un pourvoi en cassation. Selon l'article R. 821-6 du code de justice administrative, un pourvoi sans exposé de moyens n'est pas recevable.

2. Absence de régularisation : Le Conseil d'État a précisé que M. B n'avait pas produit de mémoire complémentaire dans le délai imparti pour régulariser son pourvoi, ce qui a conduit à son irrecevabilité. L'article R. 822-5 stipule que le président de la chambre peut rejeter un pourvoi irrecevable sans admission si celui-ci est entaché d'une irrecevabilité manifeste.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 822-1 : Cet article établit que le pourvoi en cassation doit faire l'objet d'une procédure préalable d'admission, et que l'admission peut être refusée si le pourvoi est irrecevable. Cela souligne l'importance de respecter les formalités procédurales pour que le Conseil d'État puisse examiner le fond de l'affaire.

- Code de justice administrative - Article R. 821-6 : Cet article précise que tout pourvoi doit contenir un exposé des moyens. L'absence de cet exposé empêche le Conseil d'État d'exercer son rôle de juge de cassation, car il ne peut pas vérifier la conformité de la décision attaquée au droit sans argumentation juridique.

- Code de justice administrative - Article R. 822-5 : Cet article permet au président de la chambre de rejeter un pourvoi qui est manifestement irrecevable. Cela renforce l'idée que le respect des règles de procédure est fondamental pour l'accès à la justice.

En conclusion, la décision du Conseil d'État illustre l'importance des exigences procédurales dans le cadre des recours en cassation, et rappelle que l'absence d'argumentation juridique adéquate peut conduire à l'irrecevabilité du pourvoi.

Vu la procédure suivante :

Mme C B a demandé au tribunal administratif de Paris l'ouverture de droits à une pension militaire d'invalidité. Par une ordonnance n° 2022539/5-4 du 3 novembre 2022, la vice-présidente de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 23PA03800 du 31 août 2023, le président de la 8ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A B, agissant au nom de sa mère décédée.

Par un pourvoi, enregistré le 26 octobre 2023, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable () ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". En application des dispositions combinées des articles R. 821-6 et R. 411-1 de ce code, un pourvoi ne contenant l'exposé d'aucun moyen n'est pas recevable et son auteur ne peut le régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai qui lui était imparti pour se pourvoir en cassation.

2. Si le pourvoi de M. B expose sa situation, il ne contient, contrairement aux prescriptions mentionnées ci-dessus, l'exposé d'aucun moyen de droit dirigé contre l'ordonnance attaquée. Aucun mémoire développant des moyens de droit n'a été produit dans le délai du recours contentieux. Ainsi, s'il appartient au Conseil d'Etat, juge de cassation, de vérifier que la décision juridictionnelle qui lui est déférée a été rendue conformément au droit, c'est à la condition qu'une argumentation juridique lui soit soumise en ce sens. En l'espèce, cette condition n'étant pas remplie, le pourvoi de M. B n'est pas recevable. Il ne peut, dès lors, être admis.

ORDONNE :

Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 5 mars 2024

Signé : N. BOULOUIS

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation