Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-03-14, 477613

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de questions à juger : En vertu de l'article R. 122-12 du code de justice administrative, le Conseil a noté que la procédure ne nécessitait ni instruction contradictoire préalable ni audience publique, car il n'y avait plus de questions à juger en dehors de la demande de condamnation au titre de l'article L. 761-1. Cela met en lumière l'efficacité des procédures administratives lorsque les circonstances changent.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que la partie perdante peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais de justice. Dans cette affaire, le Conseil a décidé de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros, ce qui illustre l'application de ce principe en faveur de la partie qui a engagé des frais pour faire valoir ses droits.

En conclusion, la décision du Conseil d'État illustre la flexibilité des procédures administratives et la possibilité pour les parties de se désister lorsque les circonstances changent, tout en garantissant le droit à une indemnisation pour les frais engagés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 31 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des Enseignants - Union nationale des syndicats autonomes (SE-UNSA) demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, née le 12 juin 2023, par laquelle la Première ministre a refusé d'édicter le décret prévu par l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, avec toutes conséquences de droit ;

2°) d'enjoindre à la Première ministre de prendre ce décret dans un délai de 3 mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2024, la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, des jeux olympiques et paralympiques fait connaître que le décret objet de la demande a été publié le 30 décembre 2023 et conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 28 févier 2024, le SE-UNSA déclare se désister de son pourvoi et maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 3° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

2. Le désistement partiel du SE-UNSA est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix.

O R D O N N E :

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Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions du SE-UNSA tendant à annuler la décision implicite, née le 12 juin 2023, par laquelle la Première ministre a refusé d'édicter le décret prévu par l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et à enjoindre à la Première ministre de prendre ce décret dans un délai de trois mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au Syndicat des Enseignants - Union nationale des syndicats autonomes, au Premier ministre et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Fait à Paris, le 14 mars 2024.

Le conseiller d'Etat désigné : F. Gueudar Delahaye

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

N. Pelat

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