Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-03-14, 489666

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de mémoire complémentaire : Le Conseil a noté que M. A avait exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire, mais que ce dernier n'avait pas été soumis dans le délai de trois mois. Cela a conduit à la conclusion que le désistement était automatique, sans nécessité d'instruction contradictoire ou d'audience publique.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 822-5 : Cet article stipule que "en cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté... le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance". Cela souligne que le désistement, qu'il soit explicite ou réputé, entraîne une procédure simplifiée pour le Conseil d'État, sans besoin d'audience.

En somme, la décision du Conseil d'État illustre l'importance du respect des délais procéduraux et les conséquences d'un manquement à ces obligations, renforçant ainsi la rigueur des procédures administratives.

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulon, en premier lieu, d'annuler le titre de recettes émis le 19 juillet 2021 par le président du conseil départemental du Var aux fins de recouvrement d'une somme de 20 457,07 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active constitué sur la période du 1er septembre 2015 au 31 septembre 2017, ainsi que l'avis de sommes à payer émis aux fins de recouvrement du même indu, et, en deuxième lieu, de le décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 2102577 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 27 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A, représenté par la SCP Buk Lament, Robillot, demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge du département du Var la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

2. Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative :

" Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".

3. M. A, dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 novembre 2023, a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. Le délai imparti par les dispositions de l'article R. 611-22 du code de justice administrative a expiré sans qu'un tel mémoire ait été produit. Dès lors, il résulte des dispositions de l'article R. 611-22 du code de justice administrative que M. A est réputé s'être désisté de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 14 mars 2024

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Hervé Herber