Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-03-14, 490392

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de l'irrecevabilité : La notification de l'ordonnance attaquée mentionnait clairement l'obligation de recourir à un avocat, ce qui renforce l'irrecevabilité du pourvoi. Le Conseil d'État a précisé que "le juge de cassation peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, les conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation".

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 821-3 : Cet article impose le ministère d'un avocat pour l'introduction des recours en cassation, sauf exceptions. La décision du Conseil d'État a rappelé que "aucun texte ne dispense un tel pourvoi de l'obligation du ministère d'avocat".

3. Code de justice administrative - Article R. 822-5 : Cet article permet au président de la chambre de rejeter un pourvoi pour défaut de ministère d'avocat. Le Conseil d'État a appliqué cette disposition en constatant que Mme A n'avait pas régularisé son pourvoi malgré le rejet de sa demande d'aide juridictionnelle.

En conclusion, la décision du Conseil d'État repose sur des principes clairs concernant la nécessité d'un avocat pour les pourvois en cassation, ainsi que sur le respect des procédures administratives. Le rejet de la demande d'aide juridictionnelle de Mme A a également joué un rôle crucial dans l'irrecevabilité de son pourvoi.

Vu la procédure suivante :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 mars 2023 par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2308049 du 17 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 23PA02511 du 14 décembre 2023, le président assesseur de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

Par un pourvoi enregistré le 22 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.

Par une décision du 17 janvier 2024, notifiée le 24 janvier 2024, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme A.

Par une ordonnance n° 491349 du 14 février 2024, notifiée le 22 février 2024, le président de la section du contentieux a confirmé ce refus d'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux ". Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre () ; Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le juge de cassation peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, les conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

2. Le pourvoi de Mme A tend à l'annulation d'une ordonnance du président assesseur de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi de l'obligation du ministère d'avocat. Le pourvoi de Mme A n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Sa demande d'aide juridictionnelle n° 2303980, présentée le 22 décembre 2023, a été rejetée par une décision du 17 janvier 2024, notifiée le 24 janvier 2024. Cette décision a fait l'objet de la requête n° 491349, enregistrée le 31 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et rejetée par une ordonnance du président de la section du contentieux du 14 février 2024, notifiée le 22 février 2024. Mme A n'a toujours pas régularisé son pourvoi. Dès lors, son pourvoi n'est pas recevable et, par suite, ne peut être admis.

O R D O N N E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Paris, le 14 mars 2024.

Le conseiller d'Etat désigné : F. Gueudar Delahaye

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

N. Pelat

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