Résumé de la décision
Mme C B a saisi le tribunal administratif de Paris pour obtenir la restitution d'une somme de 72 768 euros, correspondant à l'imposition sur la plus-value immobilière d'un bien cédé le 28 juillet 2017. Le tribunal a rejeté sa demande par un jugement du 27 décembre 2021. Suite à cela, M. et Mme B ont interjeté appel, mais la cour administrative d'appel de Paris a également rejeté leur appel par un arrêt du 20 octobre 2023. Par la suite, M. et Mme B ont déposé un pourvoi devant le Conseil d'État, mais ont décidé de se désister de leur pourvoi par un mémoire enregistré le 26 février 2024. Le Conseil d'État a donné acte de ce désistement par ordonnance du 14 mars 2024.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le Conseil d'État a constaté que le désistement de M. et Mme B était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à ce désistement. Cela est conforme à l'article R. 822-5 du code de justice administrative, qui stipule que le président de la chambre doit donner acte du désistement avant l'admission du pourvoi.
2. Absence d'opposition : Le Conseil d'État a affirmé qu'il n'y avait rien qui s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement, ce qui souligne la simplicité et la clarté de la procédure de désistement dans ce cas.
Interprétations et citations légales
- Code de justice administrative - Article R. 822-5 : Cet article précise que "En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance". Cette disposition légale permet de formaliser le désistement et d'éviter des procédures inutiles lorsque les parties souhaitent mettre fin à l'instance.
- Désistement pur et simple : Le terme "pur et simple" indique que le désistement est sans condition, ce qui est essentiel pour la clarté des procédures judiciaires. Cela permet de garantir que les parties ne peuvent pas revenir sur leur décision une fois le désistement accepté.
En conclusion, la décision du Conseil d'État de donner acte du désistement de M. et Mme B repose sur une application claire des dispositions du code de justice administrative, garantissant ainsi le respect des droits des parties et l'efficacité des procédures judiciaires.