Résumé de la décision
La société Green City immobilier a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de mettre fin aux effets d'une ordonnance qui avait suspendu l'exécution d'un permis de construire délivré par le maire de La Motte-Servolex. Le juge des référés a accédé à cette demande par une ordonnance du 26 juin 2023. En réponse, Mme A F, Mme E F, M. C F, Mme G D et M. B D ont formé un pourvoi devant le Conseil d'État pour annuler cette ordonnance. Cependant, les consorts F et D se sont désistés de leur pourvoi. Le Conseil d'État a donné acte de ce désistement et a rejeté les demandes de frais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le Conseil d'État a constaté que le désistement des consorts F et D était pur et simple, ce qui ne posait aucune objection à ce qu'il en soit donné acte. Cela souligne le droit des parties à se retirer d'une procédure sans condition.
> "Le désistement des consorts F et D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."
2. Rejet des conclusions sur les frais : Le Conseil d'État a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions des parties concernant les frais, ce qui indique une approche prudente et équilibrée dans l'évaluation des demandes de remboursement.
> "Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les consorts F et D et par la société Green City immobilier au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 122-12 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la section du contentieux de donner acte des désistements. Cela montre que le droit au désistement est reconnu et encadré par la loi, facilitant ainsi la gestion des procédures.
> "Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : 'Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° : Donner acte des désistements.'"
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité de demander le remboursement des frais engagés dans le cadre d'une procédure. Le rejet des demandes de remboursement par le Conseil d'État souligne que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle compensation.
> "Les conclusions présentées par les consorts F et D et par la société Green City immobilier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées."
En conclusion, cette décision du Conseil d'État illustre l'importance du droit au désistement dans les procédures administratives et la prudence dans l'octroi de compensations financières, en se basant sur les circonstances spécifiques de chaque affaire.