Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-03-26, 487657

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit : M. B a également argué que la cour avait commis une erreur de droit en ne lui permettant pas de se prévaloir des dispositions de l'article L. 114-7 du code des relations entre le public et l'administration. Le Conseil d'État a estimé que ce moyen était également infondé.

3. Qualification des faits : M. B a contesté la qualification de son taux d'incapacité permanente, affirmant qu'il était supérieur à 20%. Le Conseil d'État a considéré que cette contestation n'était pas fondée.

4. Irrégularité de l'arrêt : Enfin, M. B a soutenu que l'arrêt était entaché d'irrégularité en raison de l'absence de signatures requises. Le Conseil d'État a jugé ce moyen non fondé.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 822-5 du code de justice administrative : Il précise que "le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement". Cette disposition a été appliquée pour rejeter le pourvoi de M. B, qui a été jugé manifestement infondé.

3. Article L. 114-7 du code des relations entre le public et l'administration : Cet article permet aux administrés de contester le défaut d'examen de leur dossier. Le Conseil d'État a estimé que M. B ne pouvait pas utilement s'en prévaloir, ce qui a contribué à la décision de rejet.

4. Article R. 741-7 du code de justice administrative : Cet article impose des exigences de signature pour les décisions rendues. Le Conseil d'État a jugé que l'absence de signatures requises ne constituait pas un motif suffisant pour annuler l'arrêt.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de M. B, considérant que les arguments avancés n'étaient pas fondés et que la cour administrative d'appel avait correctement appliqué le droit.

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 juin 2021 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi en cas d'éloignement d'office. Par un jugement n° 2105306 du 14 janvier 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 22NT00417 du 5 mai 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 21 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à la SCP Marlange, de La Burgade, avocat de M. B, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M. B a été informé le 23 novembre 2023 que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1911 ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Selon l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement. " Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. B soutient que la cour administrative d'appel de Nantes :

- a dénaturé les pièces du dossier en estimant que le préfet des Côtes-d'Armor ne s'était pas exclusivement fondé sur l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour apprécier s'il remplissait les conditions prévues par l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- a commis une erreur de droit en jugeant qu'il ne pouvait utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 114-7 du code des relations entre le public et l'administration pour établir le défaut d'examen de son dossier par le préfet ;

- a inexactement qualifié les faits ou, à tout le moins, les a dénaturés, en jugeant que son taux d'incapacité permanente ne serait pas égal ou supérieur à 20% ;

- l'a entaché d'irrégularité faute pour cet arrêt de comporter les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative.

3. Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est fondé. Dès lors ce pourvoi, manifestement dépourvu de fondement au sens de l'article R. 822-5 du code de justice administrative, ne peut être admis.

O R D O N N E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Paris, le 26 mars 2024.

Signé : O. Japiot

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

N. Pelat

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