Résumé de la décision
La décision concerne la requête de M. A, qui demandait la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel. Le Conseil d'État a rejeté cette requête, considérant qu'elle n'était pas liée à une instance en cours devant lui, ce qui la rendait manifestement irrecevable. La décision a été rendue le 29 mars 2024 par Christophe Chantepy, président de la section du contentieux.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : La décision souligne que, selon l'article R. 122-12 du code de justice administrative, le Conseil d'État peut rejeter des requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. En l'espèce, la requête de M. A n'était pas liée à une instance en cours, ce qui constitue un motif d'irrecevabilité.
2. Conditions de la QPC : L'article 61-1 de la Constitution stipule que la question prioritaire de constitutionnalité ne peut être soulevée que dans le cadre d'une instance en cours. Le Conseil d'État a donc conclu que la requête de M. A ne remplissait pas cette condition, entraînant son rejet.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 122-12 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la section du contentieux de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. La décision précise que "la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser", ce qui renforce le pouvoir discrétionnaire du président dans ce contexte.
2. Article 61-1 de la Constitution : Cet article établit le cadre dans lequel une QPC peut être soulevée, stipulant que "lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit". La décision rappelle que la requête de M. A n'était pas liée à une telle instance, ce qui constitue une condition sine qua non pour la recevabilité de la QPC.
3. Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - Article 23-5 : Cet article précise que le moyen tiré d'une atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être présenté dans un "mémoire distinct et motivé". La décision souligne que le non-respect de cette exigence, combiné à l'absence d'une instance en cours, entraîne l'irrecevabilité de la requête.
En conclusion, la décision du Conseil d'État repose sur une interprétation stricte des conditions de recevabilité des questions prioritaires de constitutionnalité, en insistant sur l'importance d'une instance en cours pour soulever de telles questions.