Résumé de la décision
M. B C A a saisi le Conseil d'État d'une requête visant à annuler une ordonnance du tribunal administratif de Paris qui rejetait ses demandes d'annulation de deux arrêts de la cour d'appel de Paris et d'une décision de la commission des requêtes près la Cour de justice de la République. Le Conseil d'État a rejeté la requête, considérant qu'il n'était pas compétent pour connaître des litiges en matière pénale et des décisions de la commission des requêtes, qui ne relèvent pas de la juridiction administrative.
Arguments pertinents
1. Incompétence de la juridiction administrative : Le Conseil d'État a affirmé que les litiges liés à la procédure pénale et aux décisions judiciaires relèvent exclusivement des juridictions de l'ordre judiciaire. Il a ainsi précisé que "les litiges relevant de la procédure pénale ou ayant pour objet une décision juridictionnelle rendue en matière criminelle ne relèvent pas de la compétence du juge administratif".
2. Actes insusceptibles de recours : Concernant la décision de la commission des requêtes près la Cour de justice de la République, le Conseil d'État a souligné que les actes de cette commission sont insusceptibles de recours, ce qui exclut toute possibilité d'examen par la juridiction administrative.
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article R. 351-5-1 : Cet article stipule que le Conseil d'État est compétent pour se prononcer sur des conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Il est précisé que "le Conseil d'État est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative".
2. Code de justice administrative - Article R. 122-12 : Cet article permet au président de la section du contentieux de rejeter les requêtes manifestement incompétentes. Le Conseil d'État a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. A, en indiquant que "les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative" peuvent être rejetées par ordonnance.
3. Loi organique n° 92-1252 du 23 novembre 1993 : Cette loi précise que les actes de la commission des requêtes près la Cour de justice de la République ne peuvent faire l'objet d'un recours, renforçant ainsi l'idée que le Conseil d'État n'a pas compétence pour examiner ces décisions.
En conclusion, le Conseil d'État a rejeté la requête de M. A en raison de l'incompétence manifeste de la juridiction administrative pour traiter des affaires pénales et des décisions de la commission des requêtes, conformément aux dispositions légales en vigueur.