Résumé de la décision
La décision concerne la requête de M. A, qui conteste une ordonnance rendue par un magistrat de la cour d'appel de Paris. La juridiction administrative, par l'ordonnance du président de la section du contentieux, a rejeté cette requête au motif qu'elle ne relevait pas de sa compétence, étant donné qu'elle visait une décision d'une juridiction de l'ordre judiciaire.
Arguments pertinents
1. Incompétence de la juridiction administrative : La décision souligne que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître des requêtes dirigées contre des décisions rendues par des juridictions judiciaires. Cela est clairement établi par l'article R. 122-12 du code de justice administrative, qui permet au président de la section du contentieux de rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
2. Rejet de la requête : En l'espèce, la requête de M. A, qui conteste une ordonnance d'un magistrat de la cour d'appel, est considérée comme manifestement incompétente pour la juridiction administrative. Par conséquent, elle doit être rejetée.
Interprétations et citations légales
L'article R. 122-12 du code de justice administrative est central dans cette décision. Il stipule que :
- Code de justice administrative - Article R. 122-12 : "Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : (...) 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative."
Cette disposition est interprétée comme une limitation claire de la compétence de la juridiction administrative, excluant les litiges relatifs aux décisions judiciaires. Ainsi, la décision de rejeter la requête de M. A repose sur une application stricte de cette règle, affirmant que la contestation d'une ordonnance d'une cour d'appel ne peut être examinée par la juridiction administrative.
En conclusion, la décision illustre l'importance de la distinction entre les ordres judiciaire et administratif, et la nécessité pour les requêtes d'être dirigées vers la juridiction compétente.