Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-08-02, 454333

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Le Conseil d'État a décidé qu'il n'y avait pas lieu de condamner la société Centre hospitalier vétérinaire Pommery aux frais de justice demandés par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires. Cela indique une certaine clémence dans l'appréciation des circonstances entourant le désistement, en tenant compte de la nature de la procédure et des enjeux en présence.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que "Dans les litiges devant les juridictions administratives, la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Cependant, le Conseil d'État a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire application de cette disposition dans le cas présent, ce qui montre que le tribunal peut faire preuve de discrétion dans l'application des frais de justice, en tenant compte des circonstances particulières de l'affaire.

En conclusion, cette décision illustre le droit des parties à se désister d'une procédure et la possibilité pour le juge administratif d'apprécier les demandes de frais de justice en fonction des circonstances de l'affaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 6 juillet et 6 octobre 2021, les 13 avril et 30 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Centre hospitalier vétérinaire Pommery, représentée par la SCP Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 avril 2021 par laquelle le Conseil national de l'ordre des vétérinaires l'a radiée du tableau de l'ordre des vétérinaires ;

2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante :

" Le droit de l'Union, et plus particulièrement la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, doit-il être interprété en ce sens qu'il permet à un Etat membre d'interdire à des opérateurs économiques ayant une activité de production et de commercialisation d'aliments pour animaux de compagnie de détenir des parts ou actions du capital social d'un établissement vétérinaire ' " ;

3°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des vétérinaires la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2022, le Conseil national de l'ordre des vétérinaires conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Centre hospitalier vétérinaire Pommery au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a produit des observations, enregistrées le 13 mai 2022 et le 31 mars 2023.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 16 juillet 2024, la société Centre hospitalier vétérinaire Pommery déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Centre hospitalier vétérinaire Pommery est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Centre hospitalier vétérinaire Pommery la somme que demande le Conseil national de l'ordre des vétérinaires au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Centre hospitalier vétérinaire Pommery.

Article 2 : Les conclusions du Conseil national de l'ordre des vétérinaires présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Centre hospitalier vétérinaire Pommery et au Conseil national de l'ordre des vétérinaires.

Copie en sera adressée au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Fait à Paris, le 2 août 2024.

Signé : Catherine Brouard-Gallet

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Christophe Bouba

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