Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-08-02, 471140

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les moyens qu'il soulève ne sont ainsi assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé."

2. Incompétence du Conseil d'État pour certaines demandes : Le Conseil d'État a également rejeté la demande de M. C concernant la transmission de délits au procureur de la République, précisant que ce n'était pas de son ressort dans le cadre du contentieux.

> "Il en va de même de ses conclusions tendant à l'application du deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale, dès lors qu'il n'appartient pas au Conseil d'État, statuant au contentieux, de faire application de ces dispositions."

3. Rejet des demandes de frais : Les demandes de M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ont également été rejetées, car les conditions pour faire droit à ces demandes n'étaient pas remplies.

> "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre par M. C."

Interprétations et citations légales

> "Le président de la section du contentieux, (...) peut, par ordonnance : (...) Rejeter, après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés."

2. Code de procédure pénale - Article 40 : Cet article stipule que toute autorité ou fonctionnaire ayant connaissance d'un délit doit en informer le procureur de la République. Le Conseil d'État a précisé qu'il n'était pas compétent pour appliquer ces dispositions dans le cadre de son contentieux.

> "Il n'appartient pas au Conseil d'État, statuant au contentieux, de faire application de ces dispositions."

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article régit les frais de justice et les conditions dans lesquelles une partie peut demander le remboursement de ses frais. Le Conseil d'État a jugé que les conditions pour faire droit à la demande de M. C n'étaient pas remplies.

> "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre par M. C."

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté les requêtes de M. C en raison de l'insuffisance des moyens avancés et de l'incompétence pour certaines demandes, tout en s'appuyant sur des dispositions précises du code de justice administrative et du code de procédure pénale.

Vu les procédures suivantes :

1° Sous le n° 471140, par une requête, enregistrée le 6 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B C demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir les divers actes afférents à la procédure de recrutement sur le poste n° 4635 à l'université Rennes-I, ainsi que le décret du 5 décembre 2022 portant nomination et affectation de Mme A D sur ce poste ;

2°) de transmettre au procureur de la République les délits qu'il rapporte au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ;

3°) d'enjoindre à l'université Rennes-I de produire l'ensemble des documents susceptibles de lui être communiqués ainsi que les déclarations d'intérêts des membres du comité de sélection ;

4°) de condamner provisoirement l'Etat à lui verser la somme de 7 592 652 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis ;

5°) de suspendre l'intervention des nominations à venir ;

6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 475837, par une ordonnance n° 2300700 du 10 juillet 2023, enregistrée le 11 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. B C.

Par cette requête, enregistrée le 6 février 2023 au greffe du tribunal administratif de Rennes, M. C demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir les divers actes afférents à la procédure de recrutement sur le poste n° 4635 à l'université Rennes-I, ainsi que le décret du 5 décembre 2022 portant nomination et affectation de Mme A D sur ce poste ;

2°) de transmettre au procureur de la République les délits qu'il rapporte au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ;

3°) d'enjoindre à l'université Rennes-I de produire l'ensemble des documents susceptibles de lui être communiqués ainsi que les déclarations d'intérêts des membres du comité de sélection ;

4°) de condamner provisoirement l'Etat à lui verser la somme de 7 592 652 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis ;

5°) de suspendre l'intervention des nominations à venir ;

6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2023 au greffe du tribunal administratif de Rennes, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut à l'incompétence du tribunal administratif de Rennes.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

2. Les requêtes de M. C présentent des conclusions identiques. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même ordonnance.

3. Au soutien de ses conclusions à fin d'annulation des actes attaqués, M. C fait valoir qu'ils sont entachés de vice de procédure, d'erreur manifeste d'appréciation et de fraude et qu'ils portent atteinte à l'égalité des chances en raison de la partialité du comité de sélection. M. C produit, notamment, au soutien de ses demandes l'extrait d'un procès-verbal par lequel un huissier de justice constate qu'il lui a fait parvenir, antérieurement à l'ouverture des concours, un tableau dans lequel il associait à chacun des postes ouverts au recrutement le nom des personnes dont il estimait qu'elles seraient lauréates des concours. Il soutient, en outre, de façon générale, que les postes de professeurs des universités et de maîtres de conférences sont attribués au terme de procédures irrégulières et frauduleuses. Les moyens qu'il soulève ne sont ainsi assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

4. Il résulte de ce qui précède que l'ensemble des conclusions de M. C présentées à raison de l'illégalité alléguée des actes précités, par les moyens qui viennent d'être écartés, ne peuvent qu'être rejetées. Il en va de même de ses conclusions tendant à l'application du deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale, dès lors qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, de faire application de ces dispositions

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre par M. C.

O R D O N N E :

Article 1er : Les requêtes de M. C sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera adressée à l'université de Rennes.

Fait à Paris, le 2 août 2024.

Signé : Catherine Brouard-Gallet

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Christophe Bouba

Nos 471140, 475837

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