Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-08-07, 489017

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 122-12 : La décision s'appuie sur l'article R. 122-12 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de chambres de donner acte des désistements. Cela démontre la procédure formelle et le cadre juridique qui régissent les désistements dans le contentieux administratif.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Le désistement est un droit fondamental dans le cadre du droit administratif, permettant aux requérants de ne pas poursuivre une action qu'ils jugent désormais inutile ou inappropriée. Cela reflète le principe de la liberté de la procédure, où les parties ont la possibilité de gérer leurs litiges selon leur convenance.

En conclusion, la décision du Conseil d'État de donner acte du désistement de l'association La coopération agricole illustre l'application des règles de procédure administrative et le respect du droit des parties à se retirer d'une action en justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 octobre 2023 et 23 janvier 2024, l'association La coopération agricole demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 22 août 2023 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a rejeté sa demande tendant à la modification de l'article D. 614-1, 5° du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du décret n° 2023-366 du 13 mai 2023 ;

2°) d'enjoindre au Premier ministre et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de modifier l'article D. 614-1 du code rural et de la pêche maritime, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, en rédigeant son 5° comme suit : " Être une association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ou une fondation reconnue d'utilité publique, ou une société coopérative agricole, une union de sociétés coopératives agricoles, une société d'intérêt collectif agricole, ou une société coopérative d'intérêt collectif dont les statuts prévoient l'activité agricole au sens de l'article D. 614-4 " ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La coopération agricole déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambres peuvent () par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de l'association La coopération agricole est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association La coopération agricole.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association La coopération agricole.

Copie en sera adressée au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Paris, le 7 août 2024

Le Président : Stéphane VERCLYTTE

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :