Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-08-07, 495677

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le Conseil d'État a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a permis de donner acte de celui-ci sans complications supplémentaires.

Interprétations et citations légales

- Droit procédural : Le désistement pur et simple est un droit reconnu aux parties dans le cadre des procédures administratives. Cela permet de garantir la flexibilité et l'efficacité des procédures judiciaires, en évitant des litiges prolongés lorsque les parties choisissent de ne pas poursuivre une action en justice.

En conclusion, la décision du Conseil d'État de donner acte du désistement de la commune d'Argenteuil s'inscrit dans le cadre des règles procédurales établies par le code de justice administrative, garantissant ainsi le respect des droits des parties et l'efficacité des procédures judiciaires.

Vu la procédure suivante :

M. C A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté référencé DRH n° V24/0890 en date du 28 mars 2024 par lequel le maire de la commune d'Argenteuil a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de la révocation de ses fonctions d'adjoint d'animation principal de 2ème classe.

Par une ordonnance n° 2407812 du 18 juin 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à sa demande.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 3 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune d'Argenteuil demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M. A B ;

3°) de mettre à la charge de M. A B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune d'Argenteuil déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".

2. Le désistement de la commune d'Argenteuil est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune d'Argenteuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Argenteuil.

Copie en sera adressée à M. C A B.

Fait à Paris, le 7 août 2024

Le Président : Stéphane VERCLYTTE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :