Résumé de la décision
Mme D C, agissant en son nom et en tant que représentante légale de son fils mineur, a saisi le tribunal administratif de Nantes pour obtenir une indemnité de 28 121 euros suite à un accident survenu le 25 mai 2018. Sa demande a été rejetée par le tribunal, puis par la cour administrative d'appel de Nantes. Mme C a ensuite formé un pourvoi devant le Conseil d'État, mais a finalement décidé de se désister de son pourvoi. Le Conseil d'État a pris acte de ce désistement par ordonnance.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le Conseil d'État a constaté que le désistement de Mme C était pur et simple, ce qui est conforme aux dispositions légales. L'article R. 822-5 du code de justice administrative stipule que "En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance." Cela souligne le droit des parties à se désister à tout moment avant que le pourvoi ne soit admis.
2. Absence d'opposition au désistement : Le Conseil d'État a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a permis de donner acte de celui-ci sans complications supplémentaires.
Interprétations et citations légales
- Code de justice administrative - Article R. 822-5 : Cet article précise les conditions dans lesquelles un désistement peut être accepté. Il est essentiel de noter que le désistement doit être fait avant l'admission du pourvoi, ce qui a été respecté dans ce cas. La formulation de l'article indique clairement que le président de la chambre a le pouvoir de donner acte du désistement, ce qui a été appliqué ici.
- Code de justice administrative - Article R. 611-22 : Cet article mentionne les cas où un requérant peut être réputé s'être désisté. Bien que cela ne s'applique pas directement à cette affaire, il renforce l'idée que le désistement est une procédure reconnue et encadrée par la loi.
En conclusion, la décision du Conseil d'État de donner acte du désistement de Mme C repose sur des bases juridiques solides, respectant les procédures établies par le code de justice administrative. Le désistement, étant pur et simple, a été accepté sans opposition, ce qui a conduit à la conclusion de l'affaire.