Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-08-20, 493437

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acte de désistement : En vertu de l'article R. 822-5 du même code, le président de la chambre a donné acte du désistement, ce qui est une procédure standard lorsque les conditions de désistement sont remplies. Cela démontre que le Conseil d'État suit rigoureusement les règles de procédure établies.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 822-5 : Cet article stipule que "en cas de désistement avant l'admission du pourvoi, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance". Cela souligne le rôle du président dans la gestion des procédures et la formalisation des désistements.

En conclusion, la décision du Conseil d'État illustre l'importance des délais procéduraux et la rigueur avec laquelle les règles de procédure sont appliquées dans le cadre des recours administratifs. Le non-respect de ces délais peut entraîner des conséquences significatives, comme le désistement d'instance, ce qui a été le cas pour Mme C et autres.

Vu la procédure suivante :

M. J B et Mme G C épouse B ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à leur charge au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 2004450/7 du 29 juin 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 22PA04674, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par Mme G C épouse B, Mme D K B épouse H, Mme A I B épouse E, et M. F B en leur qualité d'héritiers de M. J B, contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 15 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C et autres demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".

2. Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".

3. Mme C et autres dans leur pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 2024, ont exprimé leur intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré et aucun mémoire complémentaire n'a été produit. Dès lors, il résulte des dispositions de l'article R. 611-22 du code de justice administrative que Mme C et autres sont réputés s'être désistés de leur pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme G C épouse B, première dénommée, en sa qualité d'héritière de M. J B.

Copie en sera adressée à ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 20 août 2024

Le président,

Signé : Thomas Andrieu

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :