Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-08-22, 492510

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de l'obligation de représentation : Le jugement attaqué mentionnait clairement l'obligation de représentation par un avocat, ce qui a été un facteur déterminant dans la décision du Conseil d'État. L'absence de régularisation du pourvoi après la demande de la présidente de la chambre a également été un élément clé.

3. Irrecevabilité sans régularisation : Le Conseil d'État a noté que Mme B n'a pas régularisé son pourvoi dans le délai imparti, ce qui a conduit à la conclusion que le pourvoi ne pouvait pas être admis.

Interprétations et citations légales

2. Procédure d'admission : L'article L. 822-1 du code de justice administrative précise que "le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission". Cela signifie que le Conseil d'État doit d'abord vérifier la recevabilité du pourvoi avant de l'examiner au fond.

3. Notification de l'obligation : Selon l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'État peut rejeter un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat, "lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée". Dans ce cas, la notification du jugement attaqué mentionnait clairement cette obligation, ce qui a renforcé la décision d'irrecevabilité.

En conclusion, la décision du Conseil d'État repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de la représentation légale dans les recours en cassation et la nécessité de respecter les délais et les formalités imposées par la loi.

Vu la procédure suivante :

Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les décisions du 19 décembre 2022 et du 4 février 2022 par lesquelles la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir a décidé la récupération d'une somme de 5 987,35 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active constitué sur la période de mai 2021 à juillet 2021 et de janvier 2022 à décembre 2022, d'une somme de 2 626,29 euros correspondant à un indu d'aide personnelle au logement constitué sur la période de janvier 2022 à décembre 2022, d'une somme de 1 379,06 euros correspondant à un indu d'allocation de soutien familial constitué sur la période de janvier 2022 à novembre 2022 et enfin d'une somme de 228,67 euros correspondant à un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année 2022, ainsi que la décision du 24 janvier 2023 rejetant le recours gracieux formé contre ces décisions. Par un jugement n° 2300701 du 24 janvier 2024, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande.

Par un pourvoi, enregistré le 12 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Par un courrier du 22 mars 2024, notifié le 27 mars suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité Mme B à régulariser son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.

4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

5. Le pourvoi de Mme B ne fait pas partie de ceux que l'article

R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation.

6. Mme B n'a pas régularisé son pourvoi à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 22 mars 2024, notifié le 27 mars suivant, et qui lui impartissait un délai d'un mois. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 22 août 2024

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Hervé Herber