Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-08-23, 492290

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-régularisation du pourvoi : Malgré une demande de régularisation adressée à M. A, celui-ci n'a pas pris les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences de représentation. Le Conseil d'État a noté que M. A n'a pas régularisé son pourvoi dans le délai imparti, ce qui a conduit à son irrecevabilité.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 821-3 du code de justice administrative : Cet article précise que "il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'État, un recours en cassation". Cette obligation est cruciale pour garantir la rigueur et la formalité des procédures devant ces juridictions.

3. Article R. 822-5 du code de justice administrative : Le troisième alinéa de cet article indique que "lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre". Cela souligne le pouvoir discrétionnaire du président du Conseil d'État de rejeter un pourvoi pour non-respect des règles de procédure.

En conclusion, la décision du Conseil d'État repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de la représentation légale dans les recours en cassation. M. A, en ne respectant pas cette exigence, a vu son pourvoi déclaré irrecevable.

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 10 août 2021 par le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, pour la Ville de Paris, en vue du remboursement d'un montant de 7 907,29 euros, correspondant à un indu de revenu de solidarité active constitué sur la période du 1er mars 2019 au 31 août 2020. Par un jugement n° 2306658 en date du 8 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Par une ordonnance n° 24PA00633 du 28 février 2024, enregistrée le 1er mars suivant au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 8 février 2024 au greffe de cette cour, présenté par M. A.

Par ce pourvoi, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 8 décembre 2023 du tribunal administratif de Paris ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge solidairement de la caisse d'allocations familiales, de la Ville de Paris et de la direction des finances publiques la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 5 mars 2024, notifié le 24 avril suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. A à régulariser son pourvoi.

Par une décision du 14 mai 2024, notifiée le 21 mai suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.

4. Le pourvoi de M. A ne fait pas partie de ceux que l'article

R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

5. M. A n'a pas régularisé son pourvoi à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 5 mars 2024, notifié le 24 avril suivant, et qui lui impartissait un délai de quinze jours. Il ne l'a pas non plus régularisé à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle par une décision du président du bureau d'aide juridictionnelle du 14 mai 2024, notifiée le 21 mai suivant. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 23 août 2024

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Hervé Herber