Résumé de la décision
M. B C et Mme D A épouse C ont contesté devant le tribunal administratif de Toulouse un permis de construire accordé par le maire de Toulouse à la société civile de construction vente Serge Mas Immo, ainsi qu'un permis de construire modificatif. Le tribunal a rejeté leur demande par un jugement du 26 janvier 2024. M. et Mme C ont ensuite formé un pourvoi devant le Conseil d'État, mais ont décidé de se désister de leur pourvoi par un mémoire enregistré le 13 mai 2024. Le Conseil d'État a pris acte de ce désistement par ordonnance du 23 août 2024.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le Conseil d'État a constaté que le désistement de M. et Mme C était pur et simple, ce qui est conforme aux dispositions légales. L'article R. 822-5 du code de justice administrative stipule que "En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance". Cela signifie que le désistement peut être accepté sans nécessiter d'instruction contradictoire ou d'audience publique.
2. Absence d'opposition : Le Conseil d'État a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a permis de donner acte de celui-ci sans complications supplémentaires.
Interprétations et citations légales
L'ordonnance du Conseil d'État s'appuie sur le Code de justice administrative - Article R. 822-5, qui précise les conditions dans lesquelles un désistement de pourvoi peut être accepté. Ce texte établit que le désistement peut être pris en compte avant l'admission du pourvoi, ce qui a été le cas ici. La procédure est simplifiée, ne nécessitant pas d'audience, ce qui reflète une volonté d'efficacité dans le traitement des affaires contentieuses.
La décision souligne également que le désistement est un droit des parties, permettant de mettre fin à une instance sans qu'il soit nécessaire de justifier ce choix, tant qu'il est effectué dans les délais et selon les formes prévues par la loi. Cela renforce le principe de la liberté des parties dans la gestion de leur contentieux.
En conclusion, le Conseil d'État a respecté les dispositions légales en matière de désistement et a agi conformément à la procédure établie, ce qui a conduit à l'ordonnance de prise d'acte du désistement de M. et Mme C.