Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-08-26, 492956

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de l'obligation de représentation : La décision attaquée mentionnait explicitement l'obligation de représentation par avocat, ce qui a renforcé la position du Conseil d'État. En vertu de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'État peut rejeter un pourvoi sans demande de régularisation préalable si cette obligation a été notifiée.

3. Absence de régularisation : M. B n'a pas régularisé son pourvoi après le rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, ni après la demande de régularisation qui lui a été adressée. Cela a conduit à la conclusion que le pourvoi n'était pas recevable.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 821-3 : Cet article précise que "il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'État, un recours en cassation". Cette obligation est cruciale pour la recevabilité des pourvois.

3. Code de justice administrative - Article R. 612-1 : Le deuxième alinéa de cet article indique que le Conseil d'État peut rejeter un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée. Cela renforce l'idée que la notification claire de l'obligation de représentation est un élément déterminant pour la recevabilité du pourvoi.

En conclusion, la décision du Conseil d'État repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de la représentation légale dans les recours en cassation.

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 2 juin 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Essonne lui a demandé le remboursement d'un montant de 1 838,67 euros correspondant à un indu de prime d'activité constitué sur la période de novembre 2019 à avril 2021 et d'un montant de 400 euros correspondant à un indu d'aide personnalisée au logement constitué sur la période de janvier à juillet 2020. Par une ordonnance n° 2306463 du 30 janvier 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.

Par un pourvoi, enregistré le 28 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Par une décision du 10 avril 2024, notifiée le 17 mai suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B.

Par un courrier du 18 avril 2024, notifié le 22 avril suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. B à régulariser son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.

4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

5. Le pourvoi de M. B ne fait pas partie de ceux que l'article

R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation.

6. M. B n'a pas régularisé son pourvoi à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle par une décision du président du bureau d'aide juridictionnelle du

10 avril 2024, notifiée le 17 mai suivant. Il ne l'a pas non plus régularisé à la suite à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 18 avril 2024, notifié le 23 avril suivant, et qui lui impartissait un délai de quinze jours. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 26 août 2024

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Hervé Herber