Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-08-26, 493362

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de l'obligation de représentation : Le Conseil d'État a noté que la notification de l'ordonnance attaquée mentionnait clairement l'obligation de représentation par avocat. Cela a renforcé la décision de ne pas admettre le pourvoi, car l'absence de respect de cette obligation rend le pourvoi non recevable.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 821-3 : Cet article précise que "il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'État, un recours en cassation". Cette obligation est cruciale pour garantir que les parties soient correctement représentées dans des procédures complexes.

3. Code de justice administrative - Article R. 612-1 : Le deuxième alinéa de cet article permet au Conseil d'État de rejeter un pourvoi sans demande de régularisation préalable si l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée. Cela souligne l'importance de la conformité aux règles de procédure.

En conclusion, la décision du Conseil d'État repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de la représentation légale dans les recours en cassation. L'irrecevabilité du pourvoi de M. B est ainsi justifiée par le non-respect de cette obligation, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision prononçant son hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement au centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or. Par une ordonnance no 2402362 du 20 mars 2024, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Par une ordonnance n° 24LY00758 du 9 avril 2024, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B contre cette ordonnance.

Par un pourvoi, enregistré le 11 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 9 avril 2024 du président de la cour administrative d'appel de Lyon ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de lui accorder la somme de 40 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.

4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

5. Le pourvoi de M. B ne fait pas partie de ceux que l'article

R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 26 août 2024

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Hervé Herber