Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-08-28, 493786

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-régularisation du pourvoi : Malgré une demande de régularisation adressée à M. A, celui-ci n'a pas pris les mesures nécessaires pour se conformer à cette exigence dans le délai imparti. Le Conseil d'État a donc conclu que le pourvoi ne pouvait être admis.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 821-3 du code de justice administrative : Cet article précise que "il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'État, un recours en cassation". Cette obligation vise à garantir que les parties disposent d'une représentation juridique adéquate dans des procédures complexes.

3. Article R. 822-5 du code de justice administrative : Le troisième alinéa de cet article indique que "lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre". Cela renforce l'idée que le non-respect de l'obligation de représentation entraîne automatiquement l'irrecevabilité du pourvoi.

En conclusion, la décision du Conseil d'État repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de la représentation légale dans les recours en cassation. M. A n'ayant pas respecté cette exigence, son pourvoi a été déclaré irrecevable.

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 2 mars 2023 par laquelle Pôle emploi a prononcé sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de six mois et la suppression de son revenu de remplacement. Par un jugement n° 2302540 du 24 janvier 2024, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande.

Par une ordonnance n° 24VE00770 du 24 avril 2024, enregistrée le lendemain au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le premier vice-président, président par intérim, de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 22 mars 2024 au greffe de cette cour, présenté par M. A.

Par ce pourvoi, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 24 janvier 2024 du tribunal administratif d'Orléans ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Par un courrier du 30 avril 2024, notifié le 6 mai 2024, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. A à régulariser son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.

4. Le pourvoi de M. A ne fait pas partie de ceux que l'article

R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

5. M. A n'a pas régularisé son pourvoi à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 30 avril 2024, notifié le 6 mai 2024, et qui lui impartissait un délai d'un mois. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 28 août 2024

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Hervé Herber