Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-08-29, 495274

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Moyens inopérants : Le Conseil d'État a noté que M. B n'a pas contesté la régularité de l'ordonnance ou l'incompétence de la juridiction administrative, se limitant à soulever des moyens inopérants. Par conséquent, sa requête ne pouvait qu'être rejetée.

Interprétations et citations légales

2. Règles de procédure : L'article R. 351-5-1 du Code de justice administrative précise que le Conseil d'État peut se prononcer sur des conclusions ne relevant pas de la compétence de la juridiction administrative. Cela renforce l'idée que le Conseil d'État a le pouvoir de décliner la compétence lorsque cela est manifestement nécessaire.

3. Rejet des moyens inopérants : Selon l'article R. 122-12 du Code de justice administrative, les présidents de chambre peuvent rejeter les requêtes ne comportant que des moyens inopérants. Le Conseil d'État a appliqué cette disposition en considérant que M. B n'avait pas soulevé d'arguments valables contre l'ordonnance du tribunal administratif.

En conclusion, le Conseil d'État a confirmé l'ordonnance du tribunal administratif, soulignant l'incompétence de la juridiction administrative pour traiter le litige de M. B, et a rejeté sa requête pour moyens inopérants.

Vu la procédure suivante :

M. A B a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'un litige qui l'oppose à France Travail, relatif à un indu d'aide au retour à l'emploi. Par une ordonnance n° 2407230 du 3 juin 2024, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de faire droit à sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative ".

2. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative :

" () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ".

3. Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " I.- L'opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : () / 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité () ". Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ". Il résulte de ces dispositions, que les litiges relatifs aux prestations servies au titre du régime d'assurance chômage, dont le service, antérieurement assuré par l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic), substitué depuis la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi par Pôle Emploi, est désormais confié à France Travail, relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.

4. M. B a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'un litige relatif à un indu d'aide au retour à l'emploi. Cette aide étant servie au titre du régime d'assurance chômage, il résulte de ce qui a été dit au point 3 qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'un tel recours. Par suite, la requête de M. B se rapporte à un litige qui, ainsi que l'a jugé la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.

5. M. B ne critiquant pas la régularité de l'ordonnance qu'il attaque ou l'incompétence de la juridiction administrative, il ne soulève que des moyens inopérants. Sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.

Fait à Paris, le 29 août 2024

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Hervé Herber