Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-08-30, 495078

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de l'obligation de représentation : Le Conseil d'État a noté que la notification du jugement attaqué mentionnait clairement cette obligation, ce qui rendait la non-représentation de M. A d'autant plus problématique. L'article R. 612-1 du même code permet au Conseil d'État de rejeter un pourvoi sans demande de régularisation préalable dans de telles circonstances.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 821-3 : Cet article précise que "il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'État, un recours en cassation". Cette obligation est cruciale pour garantir que les parties soient correctement représentées et que les procédures soient respectées.

3. Code de justice administrative - Article R. 612-1 : Le deuxième alinéa de cet article permet au Conseil d'État de rejeter un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat, sans demande de régularisation préalable, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée. Cela renforce l'importance de la conformité aux règles de procédure.

En conclusion, la décision du Conseil d'État repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de la représentation légale dans les recours en cassation. M. A, en ne respectant pas cette exigence, a vu son pourvoi déclaré irrecevable.

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 17 avril 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Yvelines a, sur son recours administratif préalable, confirmé sa décision du 17 février 2023 de récupération d'indus d'aide exceptionnelle de solidarité et d'aide exceptionnelle de fin d'année constitués sur la période de mai 2020 à décembre 2022. Par un jugement n° 2303462 du 17 mai 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.

Par un pourvoi, enregistré le 12 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre les décisions des juridictions de pension.

4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

5. Le pourvoi de M. A ne fait pas partie de ceux que l'article

R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 30 août 2024

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Hervé Herber