Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-08-30, 495744

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de l'obligation de représentation : Le Conseil d'Etat a également noté que la notification du jugement attaqué mentionnait explicitement cette obligation, ce qui renforce l'irrecevabilité du pourvoi. L'article R. 612-1 du même code permet au Conseil d'Etat de rejeter un pourvoi sans demande de régularisation préalable lorsque l'obligation de représentation a été clairement indiquée.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 821-3 : Cet article précise que "il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation." Cette obligation est cruciale pour la recevabilité des pourvois.

3. Code de justice administrative - Article R. 612-1 : Le deuxième alinéa de cet article indique que "le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée." Cela justifie la décision du Conseil d'Etat de ne pas admettre le pourvoi de Mme A.

En conclusion, la décision du Conseil d'Etat repose sur des principes clairs concernant l'obligation de représentation par avocat, et la notification de cette obligation dans le jugement attaqué a été déterminante pour déclarer le pourvoi irrecevable.

Vu la procédure suivante :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 21 février 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais lui a refusé la remise gracieuse de sa dette d'un montant de 3 167,82 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active. Par un jugement n° 2202150 du 26 juin 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Par un pourvoi, enregistré le 5 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.

4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

5. Le pourvoi de Mme A ne fait pas partie de ceux que l'article

R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 30 août 2024

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Hervé Herber