Conseil d'État, Section, 05/05/2017, 393268, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Demande d'annulation justifiée : La décision a souligné qu'à la date de l'ordonnance attaquée, le délai de pourvoi en cassation n'était pas expiré, confirmant ainsi que l'arrêt sur lequel se fondait la cour administrative d'appel n'était pas devenu irrévocable.

Interprétations et citations légales

Les textes législatifs applicables incluent :

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article établit le droit à une indemnité au titre des frais exposés par une partie en raison d'une procédure, stipulant que "dans tous les litiges, la partie perdante peut être condamnée à verser à l’autre partie une somme au titre des frais exposés".

Ces interprétations juridiques et les principes établis illustrent la nécessité d'une approche rigoureuse face aux délais de recours et à l'irrévocabilité des décisions administratives, afin de garantir les droits des parties impliquées dans le litige.

1°) d'annuler l'ordonnance du 6 juillet 2015 du président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie Sirinelli, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Jean Lessi, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Serenis et à la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Castries ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 27 décembre 2012, le tribunal administratif de Montpellier a annulé les décisions des 7 et 27 juillet 2010 par lesquelles le maire de la commune de Castries a refusé de délivrer à la société Serenis un permis d'aménager et un permis de construire en vue de l'édification d'un centre d'hébergement de loisirs touristiques, au motif que ces décisions devaient être regardées comme ayant illégalement retiré des décisions tacites nées les 12 avril et 2 juin 2010, à l'expiration des délais dont disposait l'autorité administrative pour statuer. Par un arrêt du 24 juin 2015, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie par la commune, a annulé ce jugement et rejeté la demande formée par la société Serenis, au motif notamment que les délais d'instruction des demandes de permis d'aménager et de construire avaient été régulièrement prorogés et qu'en conséquence, les décisions expresses de refus étaient intervenues avant la naissance de décisions tacites. Par l'ordonnance attaquée, du 6 juillet 2015, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille, tirant les conséquences de cet arrêt, a prononcé un non-lieu à statuer sur l'appel formé par la société Serenis contre le jugement du 13 novembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Montpellier avait, entre-temps, sur déféré du préfet de l'Hérault, annulé les permis de construire et d'aménager tacites qui avaient donné lieu à la délivrance de certificats, en exécution de son jugement du 27 décembre 2012.

2. Le juge de l'excès de pouvoir ne peut, en principe, déduire d'une autre décision juridictionnelle rendue par lui-même ou par une autre juridiction qu'il n'y a plus lieu de statuer sur des conclusions à fin d'annulation dont il est saisi, tant que cette décision n'est pas devenue irrévocable.

3. Le délai de pourvoi en cassation contre l'arrêt du 24 juin 2015 n'était pas expiré à la date de l'ordonnance attaquée, de sorte que cet arrêt n'était pas devenu irrévocable. Par suite, l'auteur de l'ordonnance attaquée a commis une erreur de droit en jugeant que l'annulation du jugement du 27 décembre 2012, reconnaissant la naissance de permis tacites les 12 avril et 2 juin 2010, rendait sans objet la contestation par la société Serenis du jugement dont il était saisi, qui annulait ces mêmes permis.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen soulevé par la société Serenis, que l'ordonnance du président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille du 6 juillet 2015 doit être annulée.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à la société Serenis, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille du 6 juillet 2015 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 3 : L'Etat versera à la société Serenis une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Serenis et à la ministre du logement et de l'habitat durable.

Copie en sera adressée à la commune de Castries.