Conseil d'État, Section, 12/06/2020, 418142, Publié au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conformité aux attributions : Le juge a confirmé que la note était conforme aux attributions de la division de l'expertise en fraude documentaire dont elle émanait, rejetant ainsi le moyen concernant la méconnaissance des exigences de l'article L. 212-1 du Code des relations entre le public et l'administration.

3. Interprétation de l'article 47 du Code civil : Concernant l'article 47 du Code civil, le juge a précisé que la note ne contrevenait pas aux obligations d'examen des demandes individuelles. Il a affirmé que "la note contestée préconise l'émission d'un avis défavorable pour toute analyse d'acte de naissance guinéen" mais ne pouvait empêcher les autorités de procéder à un "examen au cas par cas".

Interprétations et citations légales

2. Cadre légal pour les actes de l'état civil : L'application de l'article 47 du Code civil a été essentielle dans la décision, qui stipule que "tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées [...] fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces établissent son irrégularité". Le juge a précisé que la note n'annule pas cette disposition et que chaque demande doit être examinée "au regard des différentes pièces produites".

3. Refus de l'annulation : La conclusion du juge a été que le GISTI n'était "pas fondé à demander l'annulation du document qu'il attaque", ce qui renforce la légitimité de la note comme orientation, sans pouvoir s'opposer à l'examen individualisé des cas (Considérant 6).

En somme, la décision montre une application rigoureuse des principes administratifs et judiciaires, garantissant que les notes d'orientation ne doivent pas entraver le fonctionnement individuel du droit à l'examen des demandes.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. Les documents de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en oeuvre. Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices.

2. Il appartient au juge d'examiner les vices susceptibles d'affecter la légalité du document en tenant compte de la nature et des caractéristiques de celui-ci ainsi que du pouvoir d'appréciation dont dispose l'autorité dont il émane. Le recours formé à son encontre doit être accueilli notamment s'il fixe une règle nouvelle entachée d'incompétence, si l'interprétation du droit positif qu'il comporte en méconnaît le sens et la portée ou s'il est pris en vue de la mise en oeuvre d'une règle contraire à une norme juridique supérieure.

3. La " note d'actualité " contestée, du 1er décembre 2017, émanant de la division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité de la direction centrale de la police aux frontières, vise à diffuser une information relative à l'existence d'une " fraude documentaire généralisée en Guinée (Conakry) sur les actes d'état civil et les jugements supplétifs " et préconise en conséquence, en particulier aux agents devant se prononcer sur la validité d'actes d'état civil étrangers, de formuler un avis défavorable pour toute analyse d'un acte de naissance guinéen. Eu égard aux effets notables qu'elle est susceptible d'emporter sur la situation des ressortissants guinéens dans leurs relations avec l'administration française, cette note peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, contrairement à ce que soutient le ministre de l'intérieur.

4. En premier lieu et en tout état de cause, la note contestée entre dans les attributions de la division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité dont elle émane. Et, dès lors qu'elle ne revêt pas le caractère d'une décision, le moyen tiré de ce qu'elle méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, relatives à la signature des décisions et aux mentions relatives à leur auteur ne peut qu'être écarté.

5. En second lieu, l'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". La note contestée préconise l'émission d'un avis défavorable pour toute analyse d'acte de naissance guinéen et en suggère à ses destinataires la formulation. Elle ne saurait toutefois être regardée comme interdisant à ceux-ci comme aux autres autorités administratives compétentes de procéder, comme elles y sont tenues, à l'examen au cas par cas des demandes émanant de ressortissants guinéens et d'y faire droit, le cas échéant, au regard des différentes pièces produites à leur soutien. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 47 du code civil doit donc être écarté.

6. Il résulte de ce qui précède que le GISTI n'est pas fondé à demander l'annulation du document qu'il attaque. Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent par suite être rejetées.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête du Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au Groupe d'information et de soutien aux immigré.e.s et au ministre de l'intérieur.