Résumé de la décision :
Cette décision concerne une requête d'appel de Mme B... enregistrée le 29 décembre 2017, visant à contester un jugement du tribunal administratif de la Martinique rendu le 12 décembre 2017. Mme B... contestait la décision du tribunal qui lui avait donné acte de son désistement de la demande d'annulation d'une décision du maire concernant le transfert d'un permis de construire, après que celui-ci ait été accordé. Le tribunal a rejeté l'appel en considérant que la demande de Mme B... était manifestement dépourvue de fondement, précisant que le jugement ne portait pas sur le droit de propriété sur le terrain, mais uniquement sur le transfert du permis.
Arguments pertinents :
1. Désistement de la Demande : Le tribunal a noté que Mme B... avait exprimé sa satisfaction suite au transfert du permis de construire, ce qui signifiait un désistement de sa demande initiale. Toutefois, ce désistement ne s'appliquait pas à son droit de propriété.
> "Par jugement du 12 décembre 2017, le tribunal a estimé que Mme B... s'était désistée de sa demande et lui a donné acte de ce désistement."
2. Droit de Propriété : La décision de désistement n'affectait pas le droit de propriété sur le terrain. Le tribunal a clairement confirmé qu'il ne s'était pas prononcé sur ce point.
> "En revanche, le tribunal ne s'est pas prononcé sur le titulaire du droit de propriété concernant le terrain d'assiette du projet de construction."
3. Rejet de la Requête d'Appel : La cour a statué que la requête d'appel de Mme B... était manifestement dépourvue de fondement, conforme à la procédure prévue par l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
> "La requête d'appel de celle-ci est manifestement dépourvue de fondement et peut dès lors être rejetée..."
Interprétations et citations légales :
1. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet aux présidents des formations de jugement des cours d'ordonner le rejet des requêtes d'appel qui sont manifestement dépourvues de fondement.
> "Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : '(...) les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...) après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (...)'."
2. Nature du Désistement : L'interprétation de ce que constitue un désistement est cruciale ici. Le tribunal a déterminé que le fait de se montrer satisfait d'un transfert de permis équivalait à abandonner la demande de contestation, mais sans affecter le droit de propriété.
> "Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que le tribunal a donné acte du désistement de la demande de Mme B..."
En résumé, cette décision illustre l'importance d'une précision dans l'intention derrière les requêtes administratives, ainsi que les conséquences d'un désistement sur les droits de propriété. Le tribunal a maintenu une ligne claire quant à sa spécialisation, en évitant de trancher sur des questions de propriété dans un cadre qui n’en relevait pas.