Résumé de la décision
M. A... a demandé l'aide juridictionnelle pour contester le non-paiement d'une retenue de garantie suite à des travaux effectués en tant que sous-traitant pour une société de droit privé. Par une décision en date du 8 septembre 2016, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Bordeaux a rejeté sa demande au motif que le litige relevait de la compétence de la juridiction judiciaire. En appel, la cour a confirmé cette décision, considérant que la requête de M. A... ne fournissait pas de moyens juridiques valables ni de précisions suffisantes pour apprécier le bien-fondé de son recours. Son appel a donc été rejeté.
Arguments pertinents
Les principaux arguments de la décision s'articulent autour de la question de la compétence juridictionnelle et de la recevabilité de la requête de M. A... . La cour souligne que le litige concerne un contrat de sous-traitance entre deux personnes de droit privé, ce qui le place sous la compétence de la juridiction judiciaire. En se référant à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, elle précise que la demande a été rejetée au motif qu'elle ne relevait manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative :
> "Le litige soulevé par M. A... relatif au paiement d'une retenue de garantie non versée pour certains travaux réalisés en qualité de sous-traitant pour une société de droit privé, relève de la compétence de la juridiction judiciaire."
La requête d’appel a été également jugée irrecevable, car elle contenait uniquement des moyens inopérants, ne contestant pas effectivement la motivation de rejet :
> "M. A...ne conteste pas ce motif d'incompétence, qui suffit à justifier le rejet par ordonnance."
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur plusieurs articles du code de justice administrative, qui régissent les conditions de recevabilité et de compétence des recours administratifs. Voici les articles clés interprétés dans le cadre de la décision :
1. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet au président de la formation de jugement de rejeter les requêtes lorsqu'elles ne relèvent pas de la compétence de la juridiction, ce qui est ici le cas :
> "Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative."
2. Code de justice administrative - Article R. 811-13 : Il précise que l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les mêmes règles que celles applicables en première instance :
> "Sauf dispositions contraires ... l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort."
3. Code de justice administrative - Article R. 411-1 : Cet article exige que la requête contienne un exposé des faits et des moyens ainsi que conclusions, ce qui n'a pas été respecté dans le cas de M. A... :
> "Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge."
Cette décision renforce les principes de compétence juridictionnelle, ainsi que l'importance de formaliser correctement les recours en indiquant les moyens juridiques valides et pertinents. En conséquence, le rejet de la requête de M. A... est justifié tant par la nature du litige que par l'absence de moyens concluants dans sa demande.